Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13001 n° 25/03186
TJ 13001, 6 juill. 2026, RG 25/03186
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03186 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 copie + grosse à Me Paul GUEDJ copie à Me Caroline PAYEN Me Julie ROUILLIER Me Karine DABOT RA
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj13055 n° 25/03186
TJ 13055, 2 juin 2026, RG 25/03186
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03186 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Y3R AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [G] [M] [Adresse 3] - BUREAU D’ADJIR - [Adresse 4] [Localité 3]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03186
TJ 77288, 5 mars 2026, RG 25/03186
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03186 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDGT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 05/03/2026 S.A. VILOGIA, Société [Adresse 2] C/ Monsieur [M] [K] Madame [X] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03186
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/03186
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [B] c/ [V], [V] MINUTE N° DU 19 Février 2026 N° RG 25/03186 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTIJ Grosse délivrée à Me Bastien CAIRE Expédit
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13001 n° 25/03186
TJ 13001, 9 févr. 2026, RG 25/03186
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03186 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYYZ AFFAIRE : [V] [L] [A] / [Z] [F], [R] [J], [B], [U] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Gre
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03186
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 25/03186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Novembre 2025 N° RG 25/03186 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UYC PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03186
TJ 37261, 28 janv. 2026, RG 25/03186
MINUTE N° : 25/00376 JUGEMENT DU 28 Janvier 2026 N° RG 25/03186 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX3W [T] [G] ET : [V] [X] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03186
TJ 59350, 26 janv. 2026, RG 25/03186
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03186 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JJI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 N° RG 25/03186 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JJI DEMANDERESSE : Mme [S] [P] [Adresse 1] [Localité 4], comparante et assistée de Me
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03186
TJ 76540, 11 déc. 2025, RG 25/03186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03186 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NINO / GG Affaire : [X] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [H] [X
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/03186
TJ 07186, 11 déc. 2025, RG 25/03186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03186 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPUE MINUTE : 25-15-P AFFAIRE : Mme [U] [V] Exp : Mme [U] [V] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Christèle CADET ORDONNANCE DU 11 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03186
TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 25/03186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le ............................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03186
TJ 33063, 30 sept. 2025, RG 25/03186
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03186 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KV ORDONNANCE DU 30 Septembre 2025 A l’audience publique du 30 Septembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03186
TJ 31555, 19 sept. 2025, RG 25/03186
N° RG 25/03186 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNZ MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03186 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNZ NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03186
TJ 69123, 3 sept. 2025, RG 25/03186
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/03186 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GEN Ordonnance du : 03 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03186
TJ 69123, 19 août 2025, RG 25/03186
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03186 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EW2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 août 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03186
TJ 77284, 12 août 2025, RG 25/03186
Dossier N° RG 25/03186 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonna
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03186
TJ 62160, 30 juill. 2025, RG 25/03186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1137 Appel des causes le 30 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03186 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03186
TJ 77284, 11 juill. 2025, RG 25/03186
Min N° 25/00603 N° RG 25/03186 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBOP Mme [E] [V] Mme [OO] [V] C/ M. [Y] [V] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 juillet 2025 DEMANDERESSES : Madame [E] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [OO] [V] [Ad
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/03186
TJ 38185, 30 juin 2025, RG 25/03186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/03186 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPDY Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie RIEHL Copie certifiée conforme délivrée le : à :S.A.S. MISTERMENUISERIE STORES représentée par la SCP MANDATEM prise en la personne de Ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/03186
TJ 67482, 15 avr. 2025, RG 25/03186
Tribunal judiciaire de [Localité 20] -------------- [Adresse 18] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/03186 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPY5 Le 15 Avril 2
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