Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03562
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 25/03562
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/03562 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJCQ NAC : 72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/03562
TJ 06088, 3 juill. 2026, RG 25/03562
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [T] c/ Société [Localité 2] AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR MINUTE N° DU 03 Juillet 2026 N° RG 25/03562 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUFT Expédition dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03562
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03562
MINUTE N° : 26/00405 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 25/03562 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT OPH ET : [T] [E] [B] [E] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à TOURS METROPOLE HABITAT (OPH)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/03562
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 25/03562
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/03562 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM3N N° de Minute : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [R] République Française Au nom d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/03562
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 25/03562
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03562 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDHO Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [Z] [I] [M]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/03562
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/03562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La S.A.R.L. LG MEDIA CONCEPT & RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amel CHEBEL, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03562 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHSH N° MINUTE : JUGEMENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03562
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/03562
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj17300 n° 25/03562
TJ 17300, 9 févr. 2026, RG 25/03562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 09 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/03562 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSOR AFFAIRE : [B] [E] [I] [X] épouse [K], [H] [A] [K] C/ [T] [Q], [V] [P], [F] [Q], [Y] [Q] MINUTE : 26/ CCC délivrée le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PR
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tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 25/03562
TJ 72181, 18 déc. 2025, RG 25/03562
Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 25/03562 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVKY JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025 Notification le Objet : adoption simple C.N.A. le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Requérant : Monsie
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03562
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/03562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Octobre 2025 N° RG 25/03562 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XV
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03562
TJ 33063, 3 nov. 2025, RG 25/03562
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03562 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27TK ORDONNANCE DU 03 Novembre 2025 A l’audience publique du 03 Novembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03562
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 25/03562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Y] [I], Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alexandra SEIZOVA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03562 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RPC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 15 octob
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/03562
TJ 67482, 14 oct. 2025, RG 25/03562
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 3] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/03562 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQU4 Minute n° copie le 14 octobre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 14 octobre 2025 à : - Me Emmanuel JUNG - M. [U] [T]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03562
TJ 83050, 8 oct. 2025, RG 25/03562
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03562 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVWO MINUTE n° : 2025/ 621 DATE : 08 Octobre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03562
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/03562
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03562 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JS7 Ordonnance du : 03 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/03562
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/03562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires - Me MATCHINDA - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03562 N° Portalis 352J-W-B7J-C7FZR N° MINUTE : ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/03562
TJ 38185, 22 sept. 2025, RG 25/03562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/03562 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQJB Copies certifiées conformes délivrées le : 22 Septembre 2025 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2025 Tenue sous la
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03562
TJ 69123, 16 sept. 2025, RG 25/03562
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03561 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HVJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 septembre 2025 à 15 heures 20 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03562
TJ 77284, 10 sept. 2025, RG 25/03562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Septembre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03562
TJ 62160, 23 août 2025, RG 25/03562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1272 Appel des causes le 23 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03562 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KCH
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