Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/03731
TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/03731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03731 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIGG NAC : 29C JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS M. [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avoc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03731
TJ 42218, 25 août 2026, RG 25/03731
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03731 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4F4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03731
TJ 97416, 24 août 2026, RG 25/03731
N° RG 25/03731 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIDM MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03731
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03731 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNKL JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [T] [U], pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC, C/ SOCIETE NDFP NORD DE FRANCE PROPRIETE,
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tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 25/03731
TJ 17300, 18 mai 2026, RG 25/03731
Jugement n° 26/10041 du 18 Mai 2026 R.G. N° N° RG 25/03731 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSK7 [G] [W] [Y] épouse [A] [C] [S] [X] [A] époux [Y] Copie délivrée le : A Maître Marion VIENNOIS de la SCP SCP MAGALIE ROUGIER - MARION VIENNOIS, avocats au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFOR
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tj Expertise tj33063 n° 25/03731
TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 25/03731
N° RG 25/03731 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JXY AFFAIRE : [K] [Q] C/ [S] [C] Copies exécutoires délivrées le 30/04/2026 au service des expertises Décision nativement numérique délivrée le 30/04/2026 à : Me Lorène BAULON Me Frédéric BIAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03731
TJ 14118, 27 avr. 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03731 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JO26 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [A] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03731
TJ 06069, 8 avr. 2026, RG 25/03731
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LANTERI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 08 Avril 2026 DÉCISION N° 26/129 N° RG 25/03731 - N° Portalis DBWQ-W-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03731
TJ 45234, 20 mars 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Minute n° : N° RG 25/03731 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGW7 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/03731
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marguerite COMPIN NYEMB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vianney FERAUD, Maître Charles CUNY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03731 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKXJ N° MINUTE : 5/2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03731
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03731 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUR2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Février 2026 S.A. D HLM MESOLIA C/ [B] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03731
TJ 44109, 19 janv. 2026, RG 25/03731
Minute n° 26/59 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 19 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse r
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03731
TJ 33063, 19 nov. 2025, RG 25/03731
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03731 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BU2 N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Novembre 2025 A l’audience publique du 19 Novembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03731
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : L’Assistance publique - Hôpitaux de [Localité 4] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03731 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SMP N° MINUTE : JUGE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03731
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 25/03731
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/03731 - JLD hospitalisation M. [S] [B] né le 29/04/2006 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 13 octobre 2025 à 16h47 Par Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal j
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03731
TJ 69123, 28 sept. 2025, RG 25/03731
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03731 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JKG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 septembre 2025 à Heures Nous, Lise RAMBEAUX, Juge au Tribunal judiciair
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03731
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/03731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffiers : Madame ALI lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le 20 novembre 2025
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/03731
TJ 95500, 21 août 2025, RG 25/03731
N° Rôle : N° RG 25/03731 N° Portalis DB3U-W-B7J-OQ6M N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 21 Août 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [O], [U], [R] [W] [K] [L] [G] [N] [Z], [E] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/03731
TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/03731
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 25/03731 - Portalis DB2E-W-B7J-NRBC ______________________ MINUTE N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03731
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/03731
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03731 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25NB Minute : 25/00625 S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GI
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