Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04499
TJ 06088, 26 mai 2026, RG 25/04499
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Q] MINUTE N° DU 26 Mai 2026 N° RG 25/04499 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2VY Grosse délivrée à Me Catherine GAUT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04499
TJ 13055, 23 mars 2026, RG 25/04499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 23 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Débats en audience publi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04499
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/04499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04499 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXXN N° MINUTE : 3/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 12 mars 2026 (Articles 385, 394 à 39
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04499
TJ 69123, 18 déc. 2025, RG 25/04499
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/04499 - N Portalis DB2H-W-B7J-3TSD Ordonnance du : 18 Décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, ass
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04499
TJ 69123, 25 nov. 2025, RG 25/04499
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04499 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QQE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 novembre 2025 à 14h17, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 25/04499
TJ 77288, 18 nov. 2025, RG 25/04499
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04499 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICOX JUGEMENT du 18/11/2025 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE anciennement dénommé OPH 77 C/
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/04499
TJ 67482, 18 nov. 2025, RG 25/04499
N° RG 25/04499 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3C Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/04499 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3C Minute n° copie le 18 novembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 18 nove
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04499
TJ 62160, 22 oct. 2025, RG 25/04499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1590 Appel des causes le 22 Octobre 2025 à 10h00 en visioc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04499
TJ 30189, 17 sept. 2025, RG 25/04499
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04499 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGAH ORDONNANCE DU 17 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04499
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/04499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04499 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YOC N° MINUTE : 17/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 04 septe
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04499
TJ 45234, 11 août 2025, RG 25/04499
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/04499 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIKD Minute N°25/01024 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 11 Août 2025 Le 11 Août 2025 Devant Nous,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04499
TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 25/04499
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04499 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6J7J MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025 à Me GRUGNARDI Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me BONACA Copie aux parties d
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/04499
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/04499
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 25/04499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BRO Minute : CADUCITÉ Du 23 Juin 2025 Monsieur [Y] [M] C/ S.C.I. PEPINIERE Représentée par [Localité 9] PATRIMO
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