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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj33063 n° 25/07906

    TJ 33063, 1 juin 2026, RG 25/07906

    N° RG 25/07906 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YRH INCIDENT INCOMPETENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 25/07906 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YRH Minute AFFAIRE : [F] [P], [H] [P], [E] [P] C/ Monsieur [U] [S] Etablissement public L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dcb21cdc6046d47bee3d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07906

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/07906

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07906 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXSZ N° MINUTE : 2026/7 JUGEMENT rendu le jeudi 28 mai 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270e01cdc6046d47a20b73
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07906

    TJ 93008, 7 mai 2026, RG 25/07906

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07906 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SWN Minute : 26/ S.A. SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bbf7bcdc6046d4707bef4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/07906

    TJ 94028, 17 mars 2026, RG 25/07906

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 17 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/07906 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKVS 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [E] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba3199cdc6046d470c01d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1