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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 4 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00019

    TJ 73065, 11 mai 2026, RG 26/00019

    Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 11 Mai 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5TD Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 69833 SAINT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a14ba8dcdc6046d47eb0a17
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj98735 n° 26/00019

    TJ 98735, 11 mai 2026, RG 26/00019

    Notifiée le 15/05/26 La copie exécutoire à : Me GRATTIROLA (case), M. [V] (LS) La copie authentique à : Me GRATTIROLA (case), M. [V] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/143 EN DATE DU : 11 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJZW TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6008cdc6046d471d1516
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 26/00019

    TJ 31555, 11 mai 2026, RG 26/00019

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 mai 2026 prorogé au 11 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UT2M / JAF CAB 11 AFFAIRE : [L] / Me Olivier BONHOURE OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048e7ecdc6046d479988c6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj24037 n° 26/00019

    TJ 24037, 7 mai 2026, RG 26/00019

    ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7OS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDEURS Monsieur [Y] [K], demeurant 11 route de

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce844cdc6046d47f7fb40
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00019

    TJ 59350, 6 mai 2026, RG 26/00019

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 Mai 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LRN DEMANDERESSE : Madame [Y] [L] épouse [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christophe WERQUIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0caa44cdc6046d4739a322
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00019

    TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00019

    N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIIP LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 06 Mai 2026 DEMANDEUR: Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [S] [V], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: -[1], dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbab32cdc6046d47d84ee6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 26/00019

    TJ 19031, 5 mai 2026, RG 26/00019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6MA DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6696cdc6046d47b77f49
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00019

    TJ 67482, 5 mai 2026, RG 26/00019

    N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OER6 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OER6 Minute n° copie exécutoire le 05 mai 2026 à : - M. [L] [Q] - SARL [1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa626ccdc6046d47b72d7d
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj93008 n° 26/00019

    TJ 93008, 5 mai 2026, RG 26/00019

    Décision du 05 Mai 2026 Minute n° 26/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] ORDONNANCE DE DONNER ACTE D’UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES du 05 Mai 2026 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 26/00019 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa30d5cdc6046d47b3abcd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38544 n° 26/00019

    TJ 38544, 4 mai 2026, RG 26/00019

    MINUTE N° : 2026 ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSBD NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [X] [L], [H] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a309502cdc6046d476fe3e8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00019

    TJ 51454, 4 mai 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 04 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIZ4 Minute 26- Jugement du : 04 mai 2026 La présente décision est prononcée le 04 mai 2026 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189649cdc6046d4748173e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00019

    TJ 81004, 4 mai 2026, RG 26/00019

    DÉCISION DU : 04 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EICB NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [I] [A] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, en pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e28ccdc6046d4796fa0a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00019

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00019 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGKU JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00508 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [I] [U], [H] [D] Le Copie conforme + copie exécutoire - L’Office Public de l’Habitat [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308045cdc6046d476e86e2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 26/00019

    TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00019

    Minute n° N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DQ JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Mme [U] [I] munie d'un mandat écrit DÉFENDEURS : Madame [Q] [S] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 69f913e1cdc6046d479a679d
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj50147 n° 26/00019

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBZA Affaire : [C] [O], [N] [R] épouse [O] C/ [M] [D] Copies délivrées le : CE + CCC à Me SADOT CE + CCC à Me ENGUEHARD CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8fec6cdc6046d4798d988
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00019

    TJ 2b033, 29 avr. 2026, RG 26/00019

    AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPHJ NATURE DE L’AFFAIRE : 35G Demande de nomination d’un administrateur provisoire   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 69f276bbcdc6046d4703ab06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00019

    TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00019

    DOSSIER N° RG 26/00019 N° Portalis DB2P-W-B7K-E5NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12330cdc6046d47e43cde
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97120 n° 26/00019

    TJ 97120, 24 avr. 2026, RG 26/00019

    Ordonnance de référé du 24 Avril 2026-N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQW Minute n° N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQW DU 24 Avril 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. AGENCE PETRELLUZZI TRANSIT C/ [L] [H] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT(S) : la SELASU NI

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd1aeccdc6046d47fc03d1
  • tj Prononce le divorce accepté tj03185 n° 26/00019

    TJ 03185, 24 avr. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00019 N° Portalis DBWM-W-B7K-CRKL JUGEMENT DE DIVORCE DU : 24 Avril 2026 Monsieur [P] [T] [S] et Madame [A] [K] [X] [G] Le : 24 Avril 2026 copie certifiée conforme délivrée à : Me Muriel

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb016cdc6046d47c18064
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/00019

    TJ 45234, 24 avr. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 24 Avril 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HONR DEMANDERESSE : S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 844 926 311, dont le siège social est sis [Adresse 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3f1bcdc6046d47b3811f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1