Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00040
TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00040
MINUTE N° 26/00204 DOSSIER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSYX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 26/00040
TJ 72181, 29 mai 2026, RG 26/00040
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 29 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYXU AFFAIRE : Société SCEA DE L’INFIRMERIE c/ Société [Localité 1] ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 mai 2026 DEMANDERESSE Société SCEA DE L’INFIRME
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj10387 n° 26/00040
TJ 10387, 29 mai 2026, RG 26/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 29 MAI 2026 Jugement du : 29 MAI 2026 Minute n° : 26/00175 Nature : 88M N° RG 26/00040 N° Portalis DBWV-W-B7K-FOSW [P] [F] c/ MDPH 10 Notification aux parties le 29/05/2026 AR signé le par AR signé le par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 26/00040
TJ 02691, 29 mai 2026, RG 26/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBAQ Le Copie exécutoire + copie à Me VENTURINI Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN Copie dossier JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE As
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 26/00040
TJ 33243, 28 mai 2026, RG 26/00040
ORDONNANCE DU : 28 MAI 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUDX AFFAIRE : S.A.S. TGV TRES GRANDS VINS C/ S.A. MMA IARD, S.A.R.L. CESAF 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL GREFFIER : Stéphanie VIGO
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tj Se déclare incompétent tj28085 n° 26/00040
TJ 28085, 26 mai 2026, RG 26/00040
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLQ Minute : GMC REF TJ Copie exécutoire délivrée le : à : [S] [L], [W] [G] épouse [V] [Z] [U] Copie certifiée conforme délivrée le : à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00040
TJ 26362, 21 mai 2026, RG 26/00040
Minute n° N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2GV JUGEMENT DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1] comparant DÉFENDEUR : Monsieur [G] [H], demeurant Exerçant sous l'enseigne LUSO SOLS INDUSTRIELS - [Adresse 2] non compa
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 26/00040
TJ 02691, 21 mai 2026, RG 26/00040
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBT4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.C.I. GREGOVIC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00040
TJ 67482, 21 mai 2026, RG 26/00040
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N5KI Minute n° 457/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Angélique COVE - 212 Me Pascal SCHMITT - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 21 mai 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00040
TJ 81065, 21 mai 2026, RG 26/00040
MINUTE N° : 26/00114 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFKE NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L ‘ HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [H] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj24037 n° 26/00040
TJ 24037, 21 mai 2026, RG 26/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/00017 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C775 CODE NAC :5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Nous, Frédérique POLLE, magistra
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj69264 n° 26/00040
TJ 69264, 21 mai 2026, RG 26/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6RL Minute : JUGEMENT Du : 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : [W] [N] DÉFENDEUR(S) : Société [1], Société [2], Société [3], Société [4] copie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00040
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 26/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00040 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVWR MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 par défaut et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : [L] RESIDENCES DEFENDEUR(S) : [X]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00040
TJ 34032, 19 mai 2026, RG 26/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35L6 MINUTE N°2026/ 315 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [Q] [N] [D] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 26/00040
TJ 85194, 18 mai 2026, RG 26/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C65P AFFAIRE : S.A.S. OUEST PRODUCTION C/ Société URSSAF D’ALSACE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/00040
TJ 97120, 15 mai 2026, RG 26/00040
Ordonnance de référé du 15 Mai 2026-N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQZW Minute n° 26/00040 N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQZW DU 15 Mai 2026 AFFAIRE : Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ARCHIPEL ET SAVANE représenté par son syndic IMMO 971 C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00040
TJ 34172, 13 mai 2026, RG 26/00040
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJHO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] ORDONNANCE DU 13 Mai 2026 DEMANDEUR: -[1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Madame [T] [N], demeurant [Adresse 3] com
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00040
TJ 56121, 13 mai 2026, RG 26/00040
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AVC MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1] Madame [U] [S] épouse [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Ad
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81065 n° 26/00040
TJ 81065, 12 mai 2026, RG 26/00040
N° Minute : 26/00049 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn JUGEMENT DU 12 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFCG AFFAIRE : S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX / [J] [C] Code NAC : 56C COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Pascale DU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 26/00040
TJ 57463, 12 mai 2026, RG 26/00040
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N° RG 26/00040 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L46U Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté PARTIE(S) DÉFE
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