Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00245 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj76540 n° 26/00245

    TJ 76540, 6 mai 2026, RG 26/00245

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 06 mai 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRYL AFFAIRE : [R] [A] C/ Etablissement public AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES (ANTS), PREFECTURE DE SEIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022cfbcdc6046d4766d8c6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00245

    TJ 02408, 30 avr. 2026, RG 26/00245

    N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPBR AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trente avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d4b9cdc6046d47254890
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00245

    TJ 10387, 29 avr. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 29 AVRIL 2026 Ordonnance du : 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQHD EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [Y] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8efe9cdc6046d4797dfed
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00245

    TJ 06069, 24 avr. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYDR Madame [P] [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Avril 2026, Minute n° 26/246 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, g

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3c5fcdc6046d47b33de3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00245

    TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00245

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 22 Avril 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5QI DEMANDEURS Madame [P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aff56cdc6046d476cfe5b
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00245

    TJ 87085, 22 avr. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVI5 Ordonnance du 22 Avril 2026 à 15h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91c65cdc6046d472d0c30
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00245

    TJ 01053, 16 avr. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL3I N° Minute : 26/00202 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14d11cdc6046d477f25d8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00245

    TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 26/00245

    ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPW6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d821e4cdc6046d47b23c72
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00245

    TJ 06069, 31 mars 2026, RG 26/00245

    1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me CINELLI + 1 CCC à Me ABOU EL HAJA + 1 CCC à Me EGLIE-RICHTERS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 Commune à l’ordonnance n°2025/459 (RG n°25/00633)

    Lire la décision → Vérifier la source 69cef52acdc6046d47ea9678
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00245

    TJ 63113, 27 mars 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQXC MINUTE : ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 27 Mars 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae1cacdc6046d478d33d3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00245

    TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R] PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00272 N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYUA AFFAIRE : Société [R] HABITAT MEDITERRANEE C/ [N] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [I] [N] délivrées le ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd8145cdc6046d47c926e6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00245

    TJ 45234, 20 mars 2026, RG 26/00245

    Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 20 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0489edcdc6046d47991df7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00245

    TJ 14118, 17 mars 2026, RG 26/00245

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 17 Mars 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JU3X N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba64becdc6046d4710aa56
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00245

    TJ 69264, 13 mars 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.74.65.63.63 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00245 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7HU ELECTEUR : Madame [F] [L] [E] Notification à : - L'intéressé Le : - Mairie - Préfecture du RHONE - INSEE Le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b58ececdc6046d47a84651
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00245

    TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00245

    N° RG 26/00245 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UV3I MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UV3I NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL COTEG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE EURL CAUJOLLE CONSTR

    Lire la décision → Vérifier la source 69b28c6fcdc6046d4765af32
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00245

    TJ 54395, 5 mars 2026, RG 26/00245

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaa0f5cdc6046d47b4b712
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00245

    TJ 76351, 25 févr. 2026, RG 26/00245

    / N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD4I Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 25 Février 2026 pour notification à [W] [P] contre sig

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6c7ccdc6046d47bc6e67
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34172 n° 26/00245

    TJ 34172, 13 févr. 2026, RG 26/00245

    N° RG 26/00245 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJGH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 Février 2026 Dans l'affaire opposant : Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Nathalie PINHEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER demandeur à la rectification d'

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa924cdc6046d47472dbf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00245

    TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3U-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 698f9ca1cdc6046d47462c7b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00245

    TJ 59350, 4 févr. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZS-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 6985cc8acdc6046d472d313f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1