Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00272 Tout effacer
19 résultats · page 3 · 16 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00272

    TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 26/00272

    REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00272 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3O2 AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ S.C.I. SCI WEALTH-ESTATE Le : 30 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Copie à : S.C.I. WEALTH-ESTATE TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5da1cdc6046d47b6cf1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00272

    TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00272

    DOSSIER : N° RG 26/00272 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLA2 Copie exécutoire à Me Mourad RABHI expédition à M. [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 29 Avril 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b24dccdc6046d47157267
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00272

    TJ 30189, 28 avr. 2026, RG 26/00272

    ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00272 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQEY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Alice CHARRON, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12576cdc6046d47e46caf
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00272

    TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00272

    DU 21 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00272 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGEI Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA C/ S.A.R.L. S.P.L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d988cdc6046d470f89a3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00272

    TJ 57631, 13 avr. 2026, RG 26/00272

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4BR Rang n° 26/289 ORDONNANCE du 13 Avril 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrativ

    Lire la décision → Vérifier la source 69efbb7fcdc6046d47c259da
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00272

    TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/00272

    Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTD Minute : 3/2026 ORDONNANCE Du : 02 [N] 2026 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE C/ M. [F] [W] Copie certifiée conforme délivrée à : [F] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d039a6cdc6046d4708c64f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00272

    TJ 68066, 30 mars 2026, RG 26/00272

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 30 Mars 2026 N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYH2 Mme, [F], [L] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée Débats en date du 30 Mars 2026,

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae0c5cdc6046d478d1f9e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00272

    TJ 69264, 22 mars 2026, RG 26/00272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE, [Adresse 1], [Localité 1], [XXXXXXXX01] N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7KZ Minute n° 2026/7 JUGEMENT DU 22 Mars 2026 ELECTEUR :, [Z], [T] Notification à : - L'intéressé par remise en main propre Le 22 mars

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b78dcdc6046d47b37d98
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00272

    TJ 72181, 20 mars 2026, RG 26/00272

    Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2ZU ORDONNANCE Rendue le 20 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c0d3cdc6046d4718b1b8
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38053 n° 26/00272

    TJ 38053, 18 mars 2026, RG 26/00272

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 18 Mars 2026 DOSSIER : N° RC 26/00272 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Présidente : Mme DE FILIPPIS, Vice-Présidente Assesseurs : Mme LEFRANCOIS, Mme GUECHI, Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON , [Mot

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f9a3cdc6046d47d10626
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00272

    TJ 54395, 12 mars 2026, RG 26/00272

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69b43882cdc6046d478c1151
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00272

    TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00272 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILT DEMANDEUR : M. [P] [W] Représenté par Maître LANFRANCHI Jean-Marc, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : M. [R] [G] Représenté par Maître LEANDRI Anne-Marie, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 69b421eecdc6046d478a2d33
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 26/00272

    TJ 09122, 9 mars 2026, RG 26/00272

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES article L 20-2 du code électoral N° RG 26/00272 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CV2O MINUTE N° : NAC : 94E copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 10 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26bbbcdc6046d476233f4
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00272

    TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00272

    / N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEEZ Minute N°26/268 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 05 [B] 2026 pour notification à [B] [J] épouse [

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa943bcdc6046d47b2bfa2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00272

    TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 26/00272

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00272 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5LD Le 20 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier, Nous trouvant à l’hôpital [T] confo

    Lire la décision → Vérifier la source 69992692cdc6046d472f580f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00272

    TJ 31555, 7 févr. 2026, RG 26/00272

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 698a619fcdc6046d47adfbde
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00272

    TJ 59350, 7 févr. 2026, RG 26/00272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00272 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 698a33b1cdc6046d47aacda5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00272

    TJ 69123, 24 janv. 2026, RG 26/00272

    COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZE2 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 jan

    Lire la décision → Vérifier la source 69841e8bcdc6046d47f65e60
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00272

    TJ 77284, 15 janv. 2026, RG 26/00272

    - N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBH - M. [X] [J] Ordonnance du 15 janvier 2026 Minute n° 26/47 AUTEUR DE LA SAISINE : Le

    Lire la décision → Vérifier la source 69732d94cdc6046d476528e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1