Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00321
TJ 77288, 22 mai 2026, RG 26/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00321 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IID4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [L] [S] Madame [A] [O] [G]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00321
TJ 38185, 21 mai 2026, RG 26/00321
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00321 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M345 AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 1] Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL COOK - QUENARD Copie à : Monsieur [W] [E] Madame [H] [Y]
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00321
TJ 51454, 21 mai 2026, RG 26/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS Ordonnance du 21 Mai 2026 ❖ ◆ ❖ ◆ ❖ N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMKF MINUTE : 26/131 Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant : Dans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00321
TJ 21231, 19 mai 2026, RG 26/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00321 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JF25 Minute n° Ordonnance du 20 mai 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magist
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00321
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00321 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LDO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MAI 2026 MINUTE N° 26/00828 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00321
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 26/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00321 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYVV N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj42218 n° 26/00321
TJ 42218, 7 mai 2026, RG 26/00321
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00321 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHHH AFFAIRE : Société [Localité 1] ET AUTONOMIE C/ Société SNCF RESEAU, [U] [A] , [R] [H] [Q] [B], [Y] [O] [M], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] représenté par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00321
TJ 30189, 5 mai 2026, RG 26/00321
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00321 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ5C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00321
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00321
DU 05 Mai 2026 N° minute : N° RG 26/00321 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA46 CODE NAC : 82C SCCV [Localité 1] C/ [Localité 2] DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE S.A.R.L. [X] Monsieur [K] [Z] Madame [S] [L] Monsieur [U] [H] Madame [T] [C] Monsieur [B] [D] Mad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00321
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QH2 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LIB BAYARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00321
TJ 57631, 22 avr. 2026, RG 26/00321
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4JH Rang n° 26/326 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00321
TJ 68066, 20 avr. 2026, RG 26/00321
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Avril 2026 N° RG 26/00321 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYWQ Mme [Y] [P] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00321
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00321 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5JA N° MINUTE : 2026/15 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00321
TJ 49007, 14 avr. 2026, RG 26/00321
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00321 N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ5B Minute : 26/00321 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PRÉFET DU MAINE ET [Localité 2] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00321
TJ 83137, 31 mars 2026, RG 26/00321
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00321 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N32Z N° Minute : 26/186 ORDONNANCE rendue en audience publique le 31 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; R
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj76351 n° 26/00321
TJ 76351, 19 mars 2026, RG 26/00321
/ N° RG 26/00321 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEQW Minute N°26/336 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 17 mars 2026 pour notification à [D] [K] contre signature d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 26/00321
TJ 72181, 19 mars 2026, RG 26/00321
DOSSIER N° : N° RG 26/00321 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZEQ AFFAIRE : G.A.E.C. [L] Notification le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00321
TJ 67482, 13 mars 2026, RG 26/00321
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00321 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGMW L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00321
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00321 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DINL DEMANDEUR : M. [C] [J] Assisté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : M. BON[O] [B] [Y] [X], représenté par Maître Brigitte Nicolai, avocat au bar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00321
TJ 44109, 3 mars 2026, RG 26/00321
N° RC 26/00321 Minute n° 26/166 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [E] [U] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Mars 2026 _________________________
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