Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00349 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00349

    TJ 51108, 22 mai 2026, RG 26/00349

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00349 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E45S S.A. [G] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société [G] CONSUMER BANQUE C/ [E] [Q] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. [G] CONSU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a176996cdc6046d4729439b
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00349

    TJ 21231, 21 mai 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00349 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGIG Minute n° Ordonnance du 22 mai 2026 MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLETE Nous, Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10bd85cdc6046d479d20b4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00349

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00349

    DU24 juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00349 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCZA Code NAC : 82C Madame [Z] [Y] C/ Monsieur [P] [A] exerçant sous l’enseigne ASG Rénovation Monsieur [R] [C] S.A.R.L. SOCIETE ACE Madame [M] [J] Société DK BATI RENOV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo==

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57302a93c619cd1feb7ff0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00349

    TJ 74042, 20 mai 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00349 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HD AFFAIRE : S.A. BPCE FINANCEMENT / [A] [E] MINUTE N° : 26/00257 DEMANDERESSE S.A. BPCE FINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfc4bcdc6046d47c2c0f5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00349

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00349

    MINUTE N° : 26/171 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00349 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.A. [Q] LOGEMENT ESH ET : [H] [R] divorcée [K] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me CROISE -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613d7cdc6046d4708e8e6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00349

    TJ 57631, 29 avr. 2026, RG 26/00349

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00349 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4N4 Rang n° 26/350 ORDONNANCE du 29 Avril 2026 Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8f132cdc6046d4797f4b4
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00349

    TJ 49007, 21 avr. 2026, RG 26/00349

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00349 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKFZ Minute : 26/349 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7deedcdc6046d470ff6c9
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00349

    TJ 63113, 17 avr. 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00349 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR7P MINUTE : 26/00200 ORDONNANCE rendue le 17 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2af39cdc6046d479ff10d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00349

    TJ 14118, 16 avr. 2026, RG 26/00349

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 16 Avril 2026 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JV66 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, s

    Lire la décision → Vérifier la source 69e160e2cdc6046d4780bcd9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00349

    TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00349

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00349 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4MO N° Minute : 26/206 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98052cdc6046d47d25f6d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00349

    TJ 83137, 7 avr. 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00349 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY4D DEMANDERESSE : S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 392 417 689, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en l

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56f7bcdc6046d47725477
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00349

    TJ 54395, 2 avr. 2026, RG 26/00349

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée le 2 avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement . Fait à Nancy, le 2 avril 2026 Le juge Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République

    Lire la décision → Vérifier la source 69cef1d9cdc6046d47ea58b5
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj30007 n° 26/00349

    TJ 30007, 30 mars 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00349 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZVY JUGEMENT DE CADUCITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Société HOIST FINANCE AB (PUBL) imma

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55015cdc6046d47700ec5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00349

    TJ 76351, 26 mars 2026, RG 26/00349

    / N° RG 26/00349 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEWZ Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Mars 2026 pour notification à, [O], [X] contre signature d’un r

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70b81cdc6046d473a54bc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00349

    TJ 95500, 23 mars 2026, RG 26/00349

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00349 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE4S MINUTE N° : 26/00626 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Monsieur [R] [N] Madame [G] [N] COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b36dcdc6046d479c47f5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00349

    TJ 49007, 15 mars 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS (Site Coubertin) [Adresse 1] [Localité 1] Références à rappeler : N° RG 26/00349 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZQ Jugement du 15 Mars 2026 Minute n° 26/00005 ELECTEUR : Madame [B] [J] [M] [P] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (inscription

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9198acdc6046d47f3547b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00349

    TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOJ DEMANDEUR : M. [Y] [B] Assisté de Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : M.[P] [M] [F] [X] Représenté par Maître Brigitte Nicolai, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69b429b5cdc6046d478aeaf1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00349

    TJ 13055, 7 mars 2026, RG 26/00349

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00349 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ROL SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 69af4bebcdc6046d471582a4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00349

    TJ 60057, 6 mars 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00349 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZFH Numéro de minute : 222/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Mars deux mil vingt six, Nous,[...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zachar

    Lire la décision → Vérifier la source 69af6cbecdc6046d4717e3f4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00349

    TJ 31555, 6 mars 2026, RG 26/00349

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00349 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6YA Le 06 Mars 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital G. [T] conformém

    Lire la décision → Vérifier la source 69acd83ccdc6046d47e56c6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1