Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00450
TJ 76351, 18 avr. 2026, RG 26/00450
/ N° RG 26/00450 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFSI Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 18 Avril 2026 Décision du 18 Avril 2026 à 12h00 Nous, Danielle LE MOIGNE, délégué(e) pour le contrôle des hos
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00450
TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00450 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U27B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Avril 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 26/00450
TJ 44109, 31 mars 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 31 Mars 2026 minute n° N° RG 26/00450 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGTQ ------------- [Z], [B] [O] épouse [G] [Y] [G] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00450
TJ 74281, 31 mars 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 31 MARS 2026 MINUTE N° : 26/00025 DOSSIER : N° RG 26/00450 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJVT AFFAIRE : [O] [S] [K] [Z] / Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00450
TJ 13055, 29 mars 2026, RG 26/00450
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00450 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00450
TJ 93008, 27 mars 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] AUDIENCE DE REFERES DU 27 Mars 2026 Dossier N° RG 26/00450 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WIT Minute 26/00215 ORDONNANCE CONSTATANT LE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00450
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00450
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00450 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBAN Le 27 Mars 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital, [Etablisseme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00450
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00450 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ6I N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mars 2026 DEMANDERESSE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00450
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00450
N° RC 26/00450 Minute n° 26/218 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme, [Z], [Q] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN, [L] (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 _________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00450
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Mars 2026 Enrôlement : N° RG 26/00450 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LIQ AFFAIRE : Mme, [D], [Y] épouse, [B]( Me Marc-david TOUBOUL) C/ Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Février
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00450
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00450 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OMZ Minute : 391/26 Société FRANFINANCE Représentant : SELAS, [I], avocat au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00450
TJ 78646, 19 mars 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00450 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZXL N° de Minute : 26/360 M. le PREFET DES YVELINES c/ [Q] [H] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00450
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 26/00450
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00450 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGRV MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE O
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00450
TJ 59350, 2 mars 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00450 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00450
TJ 07186, 12 févr. 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00450 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERBG AFFAIRE : Mme [D] [Q] Exp : Mme [D] [Q] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital [D] Exp : Me Timothée VIGNAL ORDONNANCE DU 12 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [D] [Adr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00450
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00450
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00450 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3237 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 février 2026 à 14h29 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00450
TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00450 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OX6 MINUTE: 26/0147 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la dét
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00450
TJ 45234, 25 janv. 2026, RG 26/00450
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 26/00450 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPA5 Minute N°26/00112 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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