Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/00458
TJ 51108, 5 juin 2026, RG 26/00458
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00458 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5EP [N] [U] C/ [T] [D] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Monsieur [N] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Damien MOITTIE de la
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00458
TJ 13055, 22 mai 2026, RG 26/00458
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00458 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NGD PARTIES : DEMANDEUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00458
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/00458
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00458 N° Portalis DBX4-W-B7J-U27O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. ALTEAL, C/ [T] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND Copies certifiées confor
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00458
TJ 63113, 15 mai 2026, RG 26/00458
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00458 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTIZ MINUTE : 26/00262 ORDONNANCE rendue le 15 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la Préfète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00458
TJ 72181, 7 mai 2026, RG 26/00458
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4P3 ORDONNANCE Rendue le 07 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00458
TJ 54395, 30 avr. 2026, RG 26/00458
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00458 - N° Por
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00458
TJ 76351, 23 avr. 2026, RG 26/00458
/ N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFT7 Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 23 Avril 2026 Décision du 23 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj74010 n° 26/00458
TJ 74010, 22 avr. 2026, RG 26/00458
Grosse délivrée le Minute n° : 26/ Expédition délivrée le CNA le JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCWM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGEMENT RECTIFICATIF DEMANDEUR : M. [Z] [G] [H] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00458
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/00458
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [V] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me.Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00458 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ7A N° MINUTE : 13/2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00458
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00458
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00458 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBCR Le 27 Mars 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital, [Etablisseme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00458
TJ 06069, 18 mars 2026, RG 26/00458
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MONASSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 18 Mars 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/00458 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRRR DEMANDERESSE : S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00458
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/00458
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00458 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ONW Minute : 26/187 Société EMMAUS HABITAT Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00458
TJ 78646, 6 mars 2026, RG 26/00458
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00458 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ2T N° de Minute : 26/368 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [U] [R] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00458
TJ 59350, 3 mars 2026, RG 26/00458
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00458 - N° Portalis DBZS-W-B7K-
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00458
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00458
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3256 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 février 2026 à 15 heures 10 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00458
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00458
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 26/00458 - N Portalis DB2H-W-B7K-32R3 Ordonnance du : 05 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00458
TJ 45234, 26 janv. 2026, RG 26/00458
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00458 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPBF Minute N°26/00118 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00458
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00458
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00458 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O26 MINUTE: 26/0128 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision su
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