Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00475
TJ 83137, 15 mai 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6DB N° Minute : 26/277 ORDONNANCE rendue en audience publique le 15 Mai 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Marine PRIEUR, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00475
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 37 PREFECTURE c/ [W] MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBUQ Grosse délivrée à Me David TICHADOU Exp
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/00475
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00475
DOSSIER N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32QC Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à: M. [W] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00475
TJ 76351, 24 avr. 2026, RG 26/00475
N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFXK Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 24 Avril 2026 Décision du 24 Avril 2026 à 10H30 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00475
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] AUDIENCE DE REFERES DU 17 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNJ Minute 26/00229 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00475
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00475
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIHM L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00475
TJ 13055, 1 avr. 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00475 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00475
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00475
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHC7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00475
TJ 83050, 11 mars 2026, RG 26/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAK6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00475
TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00475
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2026 à Heures, Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00475
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00475 - N Portalis DB2H-W-B7K-32V7 Ordonnance du : 06 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00475
TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 26/00475
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIRA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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