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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00766 Tout effacer
20 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00766

    TJ 49007, 30 août 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00766 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMGZ JUGEMENT du 30 Août 2026 Minute n° 26/880 S.A. PODELIHA C/ [R] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me BARBE Copie conforme - Mme [J] Copie dossier JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95dfd8195da062e09fc2be
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00766

    TJ 63113, 14 août 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00766 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXJK MINUTE : 26/00410 ORDONNANCE rendue le 14 août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a836efe195da062e002d9b8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00766

    TJ 06088, 11 août 2026, RG 26/00766

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00766 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REJ3 du 11 Août 2026 M.I 26/0918 affaire : [S] [E], [X] [U] [W] c/ [H], [T] [J] Copie exécutoire délivrée à Me Anthony CAVITTA Copie certifiée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b797a195da062e0594529
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00766

    TJ 76351, 23 juill. 2026, RG 26/00766

    N° RG 26/00766 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH7L Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 23 Juillet 2026 Décision du 23 Juillet 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627d5484f14adac90dd288
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/00766

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00766 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCU2 N° MINUTE : 28/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet 2026 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625f8c84f14adac90d0c05
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00766

    TJ 13055, 24 juin 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 01 Avril 2026 N° RG 26/00766 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OX6 PARTIES : Grosse délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2588cdc6046d4792c70d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00766

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00766 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4MU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bda54cdc6046d470a7579
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00766

    TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/00766

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00766 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZF6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15ea7dcdc6046d4705cdaf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00766

    TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00766

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFA4 Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd869cdc6046d473d19a3
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 26/00766

    TJ 83137, 15 mai 2026, RG 26/00766

    N° RG 26/00766 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N33O Minute n° 26/00243 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 15 Mai 2026 N° RG 26/00766 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N33O Présidente : Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5841cdc6046d471c9573
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00766

    TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00766 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UZU 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 30/04/2026 à la SELAS CABINET LEXIA la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 30/04/2026 à 2 c

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb84a8cdc6046d47d5797e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00766

    TJ 95500, 30 avr. 2026, RG 26/00766

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00766 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKNF MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bccccdc6046d4723382f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 26/00766

    TJ 91228, 7 avr. 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Avril 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00766 N° Portalis DB3Q-W-B7J-RN2C CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5616ecdc6046d47713aa3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00766

    TJ 07186, 30 mars 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/00766 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERTV AFFAIRE : Mme, [I], [Z] Exp : Mme, [I], [Z] Exp : M.P. Exp : Curatrice Exp : Hôpital Ste, [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad4d9cdc6046d478c3c56
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00766

    TJ 33063, 16 mars 2026, RG 26/00766

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00766 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QNG ORDONNANCE DU 16 Mars 2026 A l’audience publique du 16 Mars 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8698ccdc6046d47e5a23e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00766

    TJ 69123, 7 mars 2026, RG 26/00766

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00766 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36M6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mars 2026 à Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 69af346dcdc6046d4713cdff
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00766

    TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 26/00766

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00766 - N Portalis DB2H-W-B7K-35IB Ordonnance du : 27 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a228c4cdc6046d47faa0cf
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00766

    TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 26/00766

    - N° RG 26/00766 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJOE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00766 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJOE - Mme [D] [E] Ordonnance du 10 février 2026 Minute n°26/138 AUTEUR DE LA SAISINE : Le

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce6d7cdc6046d47f28dc5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00766

    TJ 35238, 3 févr. 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00766 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBME Minute n° 26/00107 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 69859f5fcdc6046d4728b1ea
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00766

    TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 26/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00766 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QOQ MINUTE: 26/180 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 698503f6cdc6046d4719f040

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1