Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00911
TJ 94028, 16 juill. 2026, RG 26/00911
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XEIH CODE NAC : 56Z - 9A AFFAIRE : S.A.S. RESIDENCE HENRI LAIRE (RESIDENCE CLEMENTINE POIS) C/ [J] [T], [L] [T], [Q] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00911
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00911
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° Organisme COTE D’ AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES- L’OPHLM c/ [U] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00911 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00911
TJ 44109, 24 juin 2026, RG 26/00911
N° RC 26/00911 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Y] [H] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juin 2026 ____________________________________ Juge : Luci
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00911
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 11 Mai 2026 N° RG 26/00911 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PVP PARTIES : DEM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00911
TJ 13055, 21 juin 2026, RG 26/00911
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00911 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00911
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 12 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 09 Juin 2026 par le même mag
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/00911
TJ 77284, 20 mai 2026, RG 26/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/00911 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKCV Minute : 26/00539 DESISTEMENT DU : 20 mai 2026 Copie délivrée le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00911
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00911
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique --------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00911
TJ 33063, 26 mars 2026, RG 26/00911
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3R4L ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00911
TJ 62160, 24 mars 2026, RG 26/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00911
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00911
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00911 - N° Portalis DB2H-W-B7K-377I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00911
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00911
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00911 - N Portalis DB2H-W-B7K-36VN Ordonnance du : 12 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00911
TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00911
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00911 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4P Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00911
TJ 33063, 6 févr. 2026, RG 26/00911
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MBJ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 26/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MBJ N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE
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