Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00913
TJ 76351, 31 août 2026, RG 26/00913
/ N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIZA Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION audience du 31 Août 2026 Décision du 31 Août 2026 à 11h00 Nous, Marine KETTANI, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospital
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00913
TJ 77288, 11 août 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJIE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/08/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [U] [C] [S] Madame [J] [R
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00913
TJ 31555, 29 juill. 2026, RG 26/00913
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4TA AFFAIRE : ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE (A.P.C 31), RNA W313015475 ; n° SIRET 312 126 972 00057 / S.N.C. SNC L’ORANGERIE NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 29 JUILLET 2
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00913
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00913
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [I] [H] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00913 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REUF - Exécutoire le : à Mme [G] [R] - copie certifi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00913
TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00913
/ N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3V N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 03/06/2026 à : Me Gwénaëlle ALLOU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00913
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00913 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6EC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, C/ [L] [K] [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire à [Lo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00913
TJ 31555, 3 mai 2026, RG 26/00913
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de M. SUC Dossier n° N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGG ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00913
TJ 78646, 27 avr. 2026, RG 26/00913
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christine CAMPISTRON Dossier n° N° RG 26/00913 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6D3 N° minute : 26/142 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PREM
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 26/00913
TJ 38185, 27 avr. 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00913 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4UF JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 27 AVRIL 2026 INJONCTION DE PAYER AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 2026 Tenue sous la Présidence de Delphine HUMBERT, Première Vice-Prés
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00913
TJ 07186, 30 mars 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00913 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER3J AFFAIRE : M., [Q], [Z] Exp : M., [Q], [Z] Exp : M.P. Exp : Curateur Exp : Hôpital Ste, [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : , [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00913
TJ 33063, 26 mars 2026, RG 26/00913
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3R4X ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, G
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00913
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00913
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2H-W-B7K-377O ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00913
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00913
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] N RG 26/00913 - N Portalis DB2H-W-B7K-36VQ Ordonnance du : 12 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Mayl
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00913
TJ 69123, 10 mars 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 10 Mars 2026 par le même m
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00913
TJ 13055, 27 févr. 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 27 Février 2026 Président : Madame MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Février 2026 N° RG 26/00913 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00913
TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00913
- N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4U - M. [J] [R] Ordo
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