Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00963
TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00963
Expéditions le : Minute n° 26/00253 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00963 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GENU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Anne-Elizabeth DEZARD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00963
TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00963 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKB4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS SA coopérative de Banque Populai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00963
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00963 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAB Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00963
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/00963
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00963 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75DS SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00963
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS ; Monsieur [P] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00963 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6JR N° MINUTE : 8-2026 JUGEMENT rendu le jeudi 25
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00963
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00963
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00963 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VICH Le 23 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj60057 n° 26/00963
TJ 60057, 19 juin 2026, RG 26/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00963 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F4ND Numéro de minute : 574/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix neuf Juin deux mil vingt six, Nous, [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00963
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00963
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° Etablissement public COTE D’ AZUR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES c/ [G] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00963 - N° Portalis DBWR-W
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59183 n° 26/00963
TJ 59183, 9 juin 2026, RG 26/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AUDIENCE DU JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 09 Juin 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté PARTIE DEFENDERESSE : S.A.R.L. [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [I]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00963
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David FERTOUT Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00963 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCD53 N° MINUTE : 19 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 juin 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00963
TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00963
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00963 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGI MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/00963
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00963 N°Portalis DBX4-W-B7K-U6OO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [D] [K] [E] C/ [J] [V] [F] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00963
TJ 31555, 8 mai 2026, RG 26/00963
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00963
TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 26/00963
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00963 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S3P ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 A l’audience publique du 01 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUH
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 26/00963
TJ 35238, 31 mars 2026, RG 26/00963
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00963 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBWV LE 31 Mars 2026 Minute N° ADOPTION [Localité 1] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les piè
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00963
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/00963
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00963 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AM4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mars 2026 à 14 heures 05 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00963
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00963
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00963 - N Portalis DB2H-W-B7K-37HR Ordonnance du : 17 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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