Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00983
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00983 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAV Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00983
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/00983
26 Juin 2026 N° RG 26/00983 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PETN Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [E] [J] C/ Monsieur [S] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEME
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00983
TJ 21231, 19 juin 2026, RG 26/00983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 19 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/00983 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB7G NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [G] [T] [H] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie NUNES, avocat au b
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00983
TJ 06088, 12 juin 2026, RG 26/00983
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00983 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHB7 du 12 Juin 2026 M.I 26/00643 affaire : [S] [O] veuve [M], [Q] [N] [M], [Y] [M] c/ S.A.S. KGL IMMOBILIER, Syndic. de copro. [K] [I] Copie exécu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00983
TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/00983
DOSSIER N° RG 26/00983 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VJ Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00983
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00983
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00983 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6QP JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 ASSOCIATION PARME, agissant poursuites et diligences de son Présent domicilié en cette qualité audit siège C/ [T] [R]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00983
TJ 31555, 11 mai 2026, RG 26/00983
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00983
TJ 92050, 5 mai 2026, RG 26/00983
DOSSIER N° : N° RG 26/00983 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TTF AFFAIRE : [B] [C] / [U], [E], [V] [P] épouse [I], [O] [I], [Z] [I], [A] [W], décédé, [D], [T], [K] [I] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00983
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00983
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00983 - N° Portalis DB3D-W-B7K-[Localité 1] MINUTE n° : 2026/ 187 DATE : 29 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00983
TJ 34172, 9 avr. 2026, RG 26/00983
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA 2 COPIE DOSSIER N° RG 26/00983 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHR4 DATE : 09 avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00983
TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 26/00983
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00983 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TA3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les
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