Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00994
TJ 13055, 17 août 2026, RG 26/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 17 Août 2026 Enrôlement : N° RG 26/00994 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JFQ AFFAIRE : S.D.C. LE MAS VERT 15 Rue des Musardises 13015 ( la SELARL TATARIAN JOUREAU) C/ M. [G] [Y] (défaillant) Grosse délivrée le
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/00994
TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/00994
N° RG 26/00994 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC42 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00994 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC42 NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ACTEIS à la SELEURL CABINET PETITGIRARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AOUT 2026 DEMANDEUR M.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00994
TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00774 N° RG 26/00994 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5VY AFFAIRE : S.C.I. NOAILLES C/ [U] Grosse exécutoire : Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 323 Co
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00994
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00994 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBD Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00994
TJ 44109, 13 juill. 2026, RG 26/00994
N° RG 26/00994 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWIV _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [M] [T] [C] [B] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Juillet 2026 ___
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00994
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00994
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00994 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMOA MINUTE N° : 26/622 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/00994
TJ 26362, 28 mai 2026, RG 26/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 28 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00994 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4U4 AFFAIRE : [F] / [X] MINUTE : Copie exécutoire : Me Sara NABET Me Giacomino VITALE Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00994
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/00994
Du 27 Mai 2026 53B SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 26/00994 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RTQ S.A. BPCE FINANCEMENT C/ [Y] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 27 Mai 2026 JUGE : M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00994
TJ 78646, 11 mai 2026, RG 26/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00991 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6XU N° de Minute : 26/829 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [S] [E] c/ [K] [M] NOTIFICATION par courrie
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00994
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00994
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00994 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TEB ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00994
TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/00994
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 1] N° RG 26/00994 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37M7 Ordonnance du : 18 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00994
TJ 62160, 11 mars 2026, RG 26/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/00994 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QRE Le 11 Mars 2026 à 14 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00994
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] AFFAIRE : N° RG 26/00994 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMK N° de minute : ELECTEUR : Monsieur [G], [C], [D] [E] Copie conforme délivrée le : 28-02-2026 à : Commune de [Localité 2] Monsieur [G], [C], [
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/00994
TJ 83050, 11 févr. 2026, RG 26/00994
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] [Adresse 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00994 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBED. N° Minute : 18/2026 ORDONNANCE Nous, Annabelle
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