Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01003
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01003
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION 171 rue de Vern BP 2244 35201 RENNES C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/01003
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/01003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/01003 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SVT 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Béatrice DEL CORTE Me Nicolas FOUILLADE Me Valérie MONPLAISIR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/01003
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/01003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01003 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBM Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01003
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/01003
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 07 Juillet 2026 N° RG 26/01003 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO4E 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [I] [O] C/ Société CENTRE DE SOINS DE SUITE DE [Localité 1] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRAN
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01003
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/01003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/01003 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QFR Grosse dé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01003
TJ 59350, 17 mai 2026, RG 26/01003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01003 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01003
TJ 78646, 11 mai 2026, RG 26/01003
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01003 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62G Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/01003 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62G N° minute : 26/157 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01003
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/01003
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01003 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7R2P Date du Recours : 04 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement au 22/07/2025 rapo implicite saisi l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01003
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 26/01003
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/01003 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA3Q MINUTE n° : 2026/ 76 DATE : 15 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01003
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01003
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01003 - N Portalis DB2H-W-B7K-37PF Ordonnance du : 20 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01003
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/01003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01003
TJ 45234, 19 févr. 2026, RG 26/01003
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01003 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQGZ Minute N°26/00217 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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