Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01395
TJ 06088, 28 août 2026, RG 26/01395
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 28 Août 2026 N° RG 26/01395 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RGWY Grosse délivrée à Me GHEZ Expédition délivrée à Mme [F] épouse [H] à M. [H] l
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tj Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner tj98818 n° 26/01395
TJ 98818, 30 juill. 2026, RG 26/01395
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/01395 - N° Portalis DB37-W-B7K-GJAU N° 26/473 - JAF ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 30 JUILLET 2026 _______________________ [R], [U], [M], [L] [C] épouse [B] SARL [Y] [G] C/ [S] [B] _______________________ Copies le : 1 CC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01395
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01395
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01395 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJB6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/01395 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJB6 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01395
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01395
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01395 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VBEC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 S.A. PATRIMOINE LAGUEDOCIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette quali
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01395
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées : le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/01395 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB4LA N° MINUTE : 17 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 03 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01395
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01395
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 13 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 13 mai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01395
TJ 33063, 13 mai 2026, RG 26/01395
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01395 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3X3Z ORDONNANCE DU 13 Mai 2026 A l’audience publique du 13 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01395
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01395
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01395 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ERI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avril 2026 à 12h22 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01395
TJ 69123, 16 avr. 2026, RG 26/01395
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Myriam DEL VECCHIO N° RG 26/01395 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DGO - Isolement Monsieur [I] [A] né le 31 Août 1979 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 avril 2026 à Par,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01395
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 10 Avril 2026 à 09h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01395 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RNZ Nous, Madame P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01395
TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 26/01395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Heure à Heure Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/01395 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SKM PART
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01395
TJ 77284, 15 mars 2026, RG 26/01395
Dossier N° RG 26/01383 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELHI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01395
TJ 35238, 24 févr. 2026, RG 26/01395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01395 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCRI Minute n° 26/00178 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01395
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 26/01395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/01395 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4THQ MINUTE: 26/311 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention
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