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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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12 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/01402

    TJ 98818, 30 juill. 2026, RG 26/01402

    [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Mme [T], [F] [P], née le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c569ad6da0419629951b8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01402

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01402

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01402 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQBL MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14fa195da062e04cff89
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 26/01402

    TJ 80021, 15 juill. 2026, RG 26/01402

    JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [R] C/ [M] [H] Répertoire Général N° RG 26/01402 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXX2 Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e81793c619cd1f01127b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01402

    TJ 59350, 13 juill. 2026, RG 26/01402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01402 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552ab293c619cd1fdb26ca
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/01402

    TJ 74281, 7 juill. 2026, RG 26/01402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 07 JUILLET 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01402 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLZE AFFAIRE : S.A. COFIDIS / [L] [T] [V] [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2bc7195da062e05059a3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/01402

    TJ 91228, 21 juin 2026, RG 26/01402

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Caroline GEAY, Vice présidente N° dossier: N° RG 26/01402 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3BU MINUTE N°26/549 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3989fccdc6046d474811d1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01402

    TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01402 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBEL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3afcbbcdc6046d476cca93
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/01402

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/01402 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB4LV N° MINUTE : 23 JUGEMENT rendu le mercredi 03 juin 2026 DEMANDERESSES Madame [E] [K], demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2074bfcdc6046d47fd9972
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01402

    TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/01402

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01402 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4S2C Minute : 26/00056 S.D.C. DU [Adresse 2] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca69fcdc6046d473962f7
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01402

    TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01402

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01402 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ETD ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avril 2026 à 14h05,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25045cdc6046d4700b3be
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01402

    TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01402

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01402 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DM7 Ordonnance du : 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SA

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0fc96cdc6046d47e13c69
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01402

    TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01402 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TIZ MINUTE: 26/303 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 698f77dccdc6046d4742e466

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1