Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01418
TJ 95500, 6 août 2026, RG 26/01418
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01418 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQKH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01418
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01418
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026 Minute n° Société ATLANTIC c/ [D] DU 24 Juillet 2026 N° RG 26/01418 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RG3P - Exécutoire le : à Me FACCENDINI Jean-Louis - copie certif
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01418
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01418
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/01418
TJ 91228, 25 juin 2026, RG 26/01418
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 25 juin 2026 N° RG 26/01418 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3HU MINUTE N°26/970 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01418
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01418
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01418 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VBFF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qua
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01418
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01418
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/01418 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RQB Le 11 Avril 2026 à 09 H 30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01418
TJ 30189, 23 mars 2026, RG 26/01418
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01418 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPAA ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01418
TJ 77284, 17 mars 2026, RG 26/01418
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01418 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELJA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01418
TJ 45234, 12 mars 2026, RG 26/01418
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01418 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRCF Minute N°26/00308 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Mars 2026 Le 12 Mars 2026
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