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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01425

    TJ 95500, 3 août 2026, RG 26/01425

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01425 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQNW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a92195da062e04ded85
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj22278 n° 26/01425

    TJ 22278, 30 juill. 2026, RG 26/01425

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 30 JUILLET 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement rectificatif du 30 Juillet 2026 N° RG 26/01425 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGH7 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0340d6da0419628eab21
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 26/01425

    TJ 91228, 25 juin 2026, RG 26/01425

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 25 juin 2026 N° RG 26/01425 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3JT MINUTE N°26/976 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3edb7acdc6046d47ecf398
  • tj Prononce l'adoption plénière tj14118 n° 26/01425

    TJ 14118, 22 juin 2026, RG 26/01425

    N° du répertoire général : N° RG 26/01425 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JWKW 26G Demande d’adoption nationale plénière JUGEMENT N° JAF CABINET 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGEMENT DU 22 Juin 2026 [G] AFFAIRE [T], [E], [X] [Y] (adoptant) [H] [F] (adoptant) [L], [C] [P] (adoptée) Vu la requêt

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3daf2acdc6046d47c7a1fc
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01425

    TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/01425

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Grefffier Débats en audience publique le : 11 Mai 2026 Grosse délivrée le 22/06/2026 À -Me Anne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398002cdc6046d47476f94
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01425

    TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01425

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01425 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VBGC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 S.A. PROMOLOGIS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3afcd7cdc6046d476ccce0
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/01425

    TJ 75056, 18 mai 2026, RG 26/01425

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 18 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6971cdc6046d471db277
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01425

    TJ 33063, 12 mai 2026, RG 26/01425

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01425 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YCS ORDONNANCE DU 12 Mai 2026 A l’audience publique du 12 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae038cdc6046d470f599a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01425

    TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01425

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01425 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E37 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 mai 2026 à Nous, Avner AZOULAY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Carla T

    Lire la décision → Vérifier la source 69f4ee91cdc6046d474023b1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01425

    TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 26/01425

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01425 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DSE Ordonnance du : 23 Avril 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea66efcdc6046d474b995c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1