Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/01617 Tout effacer
11 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01617

    TJ 95500, 25 août 2026, RG 26/01617

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01617- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee2c7195da062e0f3cb92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01617

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01617

    Minute n° 26/499 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d5c195da062e0b2820f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01617

    TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01617

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4459195da062e03cc271
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01617

    TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 26/01617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc500d6da0419628c9fdb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01617

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/01617

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21 juillet 2026 N° RG 26/01617 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4YD MINUTE N°26/1104 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS AD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc7a984f14adac9d4117e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01617

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01617 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC7B Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/656 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [Q] [S] [W] [A] [Z] épouse [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39813acdc6046d47478557
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01617

    TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/01617

    17 Juin 2026 N° RG 26/01617 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6D Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [F] [W] [Q] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===o

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d4193c619cd1feb5017
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/01617

    TJ 33063, 3 juin 2026, RG 26/01617

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01617 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32IF ORDONNANCE DU 03 Juin 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats, Vu les dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 6a206dc8cdc6046d47fd0f9c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01617

    TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/01617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01617 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZ4 Minute : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébasti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1883b1cdc6046d47469392
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01617

    TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01617

    COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01617 N Portalis DB2H W B7K 4FI3 Ordonnance du : 08 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Vanessa LEPEU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021f18cdc6046d4765d864
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01617

    TJ 77284, 28 mars 2026, RG 26/01617

    Dossier N° RG 26/01617 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL5D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad7e6cdc6046d478c754f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1