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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/01622 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01622

    TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01622

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01622 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQTU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907ba9195da062e0203c2a
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01622

    TJ 31555, 9 août 2026, RG 26/01622

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4434195da062e03cc11c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01622

    TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01622

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 juillet 2026 Minute n° Société HABITAT 06 c/ [C] DU 24 juillet 2026 N° RG 26/01622 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHMH - Exécutoire le : à Me FURIO-FRISCH Rose-Marie - copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bf7fad6da0419628e4cd1
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/01622

    TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01622

    COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01622 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FJ4 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd736cdc6046d47f6aefc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01622

    TJ 77284, 28 mars 2026, RG 26/01622

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01622 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL5X Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 69d030c2cdc6046d470808f5
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/01622

    TJ 35238, 28 févr. 2026, RG 26/01622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/01622 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC7G Minute n° 26/157 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69a61b8ccdc6046d474cb088

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1