Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/02136
TJ 35238, 14 août 2026, RG 26/02136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 14 Août 2026 N° RG 26/02136 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD6O Jugement du 14 Août 2026 N°: 26/773 OPH NEOTOA C/ [W] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE à la PREFECTUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02136
TJ 33063, 30 juill. 2026, RG 26/02136
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02136 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37WO N° Minute : ORDONNANCE DU 30 Juillet 2026 A l’audience publique du 30 Juillet 2026, devant Nous, Tamara MARIC-SANCHEZ, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de J
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02136
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02136
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KZM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 juin 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/02136
TJ 77284, 21 avr. 2026, RG 26/02136
Dossier N° RG 26/02136 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02136
TJ 45234, 17 avr. 2026, RG 26/02136
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02136 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSQE Minute N°26/00472 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 17 Avril 2026 Le 17 Avril 2026
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj83050 n° 26/02136
TJ 83050, 2 avr. 2026, RG 26/02136
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/02136 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDAB. N° minute : 2026/45 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc P
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