Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/02210
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 15 Juin 2026 N° RG 26/02210 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XZA Grosse dél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02210
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/02210
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02210 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDD3 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02210
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/02210
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02210 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LYF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 juillet 2026 à Nous, Florence BARRET, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 26/02210
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/02210 - N° Portalis DBW3-W-B7K-64N4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [Y] N° minute : Grosse le à Me
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02210
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02210
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/02210 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KIB - Isolement Monsieur [Y] [Q] né le 10 Mars 2004 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 19 juin 2026 à 16h23 Par, Sophie TARIN, juge
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/02210
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02210 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDLV N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02210
TJ 30189, 30 avr. 2026, RG 26/02210
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02210 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ4I ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, ma
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02210
TJ 77284, 25 avr. 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/02210
TJ 33063, 31 mars 2026, RG 26/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DOSSIER N° RG 26/02210 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RT6 DEMANDERESSE La SARL [Y] [T], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 829 895 226 Dont le siège social est : [Adresse 1] représentée par Maître David C
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