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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02677

    TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02677 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMUE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Monsieur [D] [B] Madame [Y] [I] épouse [B] C/ Monsieur [O] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97337d195da062e0bf3eec
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02677

    TJ 62160, 15 juill. 2026, RG 26/02677

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02677 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UI2 Nous, Madame [F] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e5a093c619cd1f00fcc9
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 26/02677

    TJ 75056, 4 mai 2026, RG 26/02677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 26/02677 N° Portalis 352J-W-B7K-DCCQF N° MINUTE : 6 Assignation du : 10 février 2026 JUGEMENT EN INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR rendu le 04 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045d2bcdc6046d47947832
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02677

    TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/02677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42BY MINUTE:26/567 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1912ccdc6046d47b05059

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1