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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03158

    TJ 30189, 28 juin 2026, RG 26/03158

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03158 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTS5 ORDONNANCE DU 28 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42df4ecdc6046d4743e53c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03158

    TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/03158

    N° RG 26/03158 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N6QJ 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 26/03158 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N6QJ Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Le Le greffier Me Nicolas DELEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4d80cdc6046d4795a599
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03158

    TJ 45234, 24 juin 2026, RG 26/03158

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03158 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU32 Minute N°26/00752 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c49c3cdc6046d47955bbf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1