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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/03276
TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/03276
… des vices apparents,des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/05304
TJ Bordeaux, 25 oct. 2024, RG 23/05304
… DEBOUTER la SCI CAVERNE de sa demande visant à juger l’action introduite par assignation du 27 juin 2023 sur le fondement des vices cachés relative à la pièce en sous-sol prescrite. JUGER l’action de Madame [S] au …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 23/02204
TJ 13001, 11 juill. 2025, RG 23/02204
… des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : - si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 24/01193
TJ 11069, 8 sept. 2025, RG 24/01193
… Suivant conclusions auxquelles il a été expressément fait référence à l'audience, la SCI Apaloca représentée par son conseil demande, à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur celui d'un manquement …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/08746
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 23/08746
… DECLARER recevable et bien fondée Monsieur [L] [K] en toutes ses demandes ; JUGER que le véhicule de la marque Citroën DS3, immatriculé [Immatriculation 3] acquis par Monsieur [L] [K] est atteint des vices cachés ; En conséquence : PRONONCER la résolution de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/06717
TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 23/06717
… Sur la clause d'exonération de la garantie des vices cachés L'acte de vente comporte, en page 21, une clause d'exonération de la garantie des vices cachés ainsi rédigée : « L'acquéreur prend le bien dans l'état où …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/01588
TJ 63113, 9 janv. 2026, RG 25/01588
… des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Nouméa n° 23/01608
TJ Nouméa, 16 sept. 2024, RG 23/01608
… Au fond, madame [J] demande de juger que les désordres affectant le bien litigieux sont des vices cachés dont le vendeur avait parfaitement connaissance et de réduire le prix de vente à hauteur de la moins-value estimée, le montant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 26/00206
TJ 87085, 28 juill. 2026, RG 26/00206
… N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTP5 Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière Affaire : [L] [Z] épouse [W] C/ S.A. MAISONS DU MONDE …
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 23/04647
TJ 44109, 19 juin 2025, RG 23/04647
… Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [H] [Z] et Madame [V] [R] formulées à l’encontre des époux [J] sur le fondement de la garantie des vices cachés, Débouter Monsieur [H] [Z] et Madame [V] [R] de l’intégralité de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 22/00948
TJ 60159, 3 févr. 2026, RG 22/00948
… En cause d’appel, les consorts [V]-[Y] invoquaient également la garantie des vices cachés et la responsabilité décennale. S’agissant de la garantie des vices cachés la Cour d’Appel a retenu que « le vice a été découvert au …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 19/04894
TJ 34172, 9 avr. 2026, RG 19/04894
… Ainsi, la vendeuse est tenue des vices cachés, même si elle ne les connaissait pas. Par conséquent, la responsabilité de Madame [A] [M] est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés. Sur les conséquences Les articles 1644 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/05681
TJ 83050, 2 oct. 2025, RG 23/05681
… Dès lors, les deux premières causes d'exclusions de la garantie des vices cachés ne sont pas prouvées. Il appartient aux requérants d'établir la troisième cause d'exclusion de la garantie des vices cachés, à savoir la connaissance des …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00107
TJ 34032, 1 août 2025, RG 25/00107
… Reprochant au vendeur de lui avoir livré un véhicule non conforme et affecté de vices cachés, Monsieur [M] [W] a fait appel à sa Protection juridique automobile qui a commis une expertise amiable laquelle a conclu à la présence de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 21/05231
TJ Nîmes, 16 sept. 2024, RG 21/05231
… Il résulte par ailleurs de l’article 1643 du code civil que les clauses d’exclusion de garantie des vices cachés ne peuvent recevoir application lorsque le vendeur avait connaissance des vices cachés. En cas de stipulation d’une clause …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 21/03622
TJ Pontoise, 14 nov. 2024, RG 21/03622
… En conséquence, les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies et compte tenu de la connaissance des vices par les vendeurs, la clause d’exonération de responsabilité au titre de la garantie des vices cachés est écartée. 2 …
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 23/03993
TJ 30189, 29 oct. 2025, RG 23/03993
… Dans le cadre d’une location avec option d’achat, le contrat peut prévoir que toute action judiciaire, notamment en garantie légale des vices cachés, à l’encontre du vendeur soit exercée, non pas par le bailleur, mais par le …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00214
TJ 97411, 1 déc. 2025, RG 25/00214
… Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, se prévalant de l'existence de vices cachés affectant le véhicule, Madame [C] [A] a fait assigner la société OCCASIONS 974 devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09754
TJ 67482, 12 févr. 2025, RG 24/09754
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer à personne le 16 octobre 2024, monsieur [O] [C] expose que le 1er mars 2022 …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98818 n° 26/00118
TJ 98818, 22 avr. 2026, RG 26/00118
… Pour juger la demande mal fondée et se prétendre exclus de la garantie des vices cachés, les vendeurs se fondent sur la lettre de l’article 1643 du code civil, lequel prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés …
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