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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 24/01047
TJ 38053, 22 juill. 2025, RG 24/01047
… L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02275
TJ Bobigny, 20 janv. 2025, RG 24/02275
… Sur le fondement de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 23/01263
TJ 49007, 1 juill. 2025, RG 23/01263
… des vices apparents,des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas: si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/05603
TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 23/05603
… Sur les demandes au titre de la garantie des vices cachés du vendeur Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/02022
TJ 13108, 21 juill. 2026, RG 24/02022
… Par exploits des 09 et 17 décembre 2024, Monsieur [N] [E] a fait assigner Madame [K] [L] et Monsieur [M] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins essentielles de voir Madame [K] [L] le garantir des vices cachés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00033
TJ 33063, 14 oct. 2025, RG 24/00033
… A l’appui de ses demandes, Madame [D] soutenait que le bien immobilier était affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et que Monsieur [G] avait parfaitement connaissance desdits vices cachés. N° RG 24 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/05025
TJ 30189, 12 mai 2025, RG 23/05025
… des vices apparents, des vices cachés. / S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnelle de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06199
TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 22/06199
… Sur la clause de non garantie des vices cachés De manière classique, l'acte de vente du 21 février 2019 comporte une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, en page 10, sauf si le vendeur a la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00003
TJ 27229, 19 mars 2025, RG 25/00003
… Il invoque à titre principal la garantie des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du code civil. Il soutient que deux jours après la vente l’apparition de voyants indiquant de graves désordres sont apparus. Selon lui, le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00267
TJ 69123, 28 janv. 2025, RG 24/00267
… Déclarer que le véhicule acheté par Monsieur [P] auprès de Monsieur [H] est affecté de vices cachés. A titre subsidiaire : Déclarer que le véhicule acheté par Monsieur [P] auprès de Monsieur [H] est affecté de défauts de conformité. En tout …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02617
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/02617
… A titre principal - JUGER que les défaillances révélées lors du contrôle technique en date du 13 juillet 2021 et constatées lors de l’expertise amiable contradictoire constituent des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil ; - JUGER …
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tj Renvoi à la mise en état tj38185 n° 25/05640
TJ 38185, 1 sept. 2026, RG 25/05640
… Au soutien de ses prétentions, elle indique, à titre liminaire, qu'elle ne dispose pas de la qualité de vendeur et qu'elle n'est donc pas tenue de la garantie des vices cachés. Toutefois, elle précise que l'action …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/01370
TJ 78646, 3 mars 2026, RG 25/01370
… Sur la garantie des vices cachés : Monsieur [F] [D] invoque les dispositions de l'article 1641 du Code civil et indique qu'il ignorait l'état réel du véhicule vendu par Madame [I] [K] et que s'il avait été …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/03524
TJ 21231, 2 juin 2026, RG 25/03524
… Sur l’existence de vices cachés M. [O] sollicite l’annulation de la vente et la restitution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il sollicite également, sur le fondement de l’article 1645 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/02757
TJ 86194, 19 juin 2026, RG 25/02757
… Il soutient notamment qu’il n’est pas tenu de la garantie légale des vices cachés n’étant pas le vendeur du véhicule, que les divergences entre les contrôles techniques s’expliquent par les modifications apportées sur le véhicule par …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/05505
TJ 34172, 15 janv. 2026, RG 21/05505
… Il ressort de l’expertise judiciaire que les vices cachés étaient nécessairement connus de la venderesse. En outre, l’attestation réalisée par la voisine concorde avec les constatations de l’expert judiciaire. La clause élusive des vices cachés ne jouant …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/02179
TJ Saint-Denis de La Réunion, 24 sept. 2024, RG 23/02179
… Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal que la maison qu’il a achetée présente des vices cachés, puisque d’importantes infiltrations ont été constatées au niveau des plafonds, murs et menuiseries, et qu’elles réapparaissent …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68066 n° 23/01402
TJ 68066, 8 août 2025, RG 23/01402
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 mai 2025 Georges BOLL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en …
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tj Renvoi à la mise en état tj38185 n° 24/00814
TJ 38185, 1 juill. 2025, RG 24/00814
… Il poursuit sa demande infiniment subsidiaire sur les articles 1194 et 1603 du code civil, soit la délivrance conforme et la garantie des vices cachés du code civil. Il n'est pas contesté que M. [F] a modifié le fondement …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05155
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 22/05155
… 1.2Sur la garantie des vices cachés M. [L] [P] demande à titre subsidiaire au tribunal de condamner les consorts [F] à l’indemniser des préjudices qu’il a subis, résultant des vices cachés affectant le bien acquis le 21 …
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