Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj97416 n° 25/01438
TJ 97416, 27 févr. 2026, RG 25/01438
… A l’appui de ses prétentions, elle soutient que Mme [Z] [P] en sa qualité de locataire du matériel litigieux n’est pas acquéreur, de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés ni …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj11069 n° 24/00713
TJ 11069, 5 mars 2026, RG 24/00713
… Les consorts [I] indiquent que la SCI Avignon ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés, dès lors que selon l'expert, qui n'a pas été en mesure d'indiquer la date d'apparition des désordres …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/02728
TJ 14118, 23 avr. 2026, RG 24/02728
… N° RG 24/02728 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2WT 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 23 Avril 2026 …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/08901
TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 23/08901
… de la vente du véhicule Peugeot 308 intervenue le 11 septembre 2021 sur le fondement de la garantie des vices cachés. Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir fait l’acquisition du véhicule le 11 septembre 2021, avoir constaté …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/00407
TJ 35288, 27 avr. 2026, RG 24/00407
… déclarer Madame [E] [J] responsable de leur préjudice au titre des vices cachés, à défaut de la garantie décennale, ou de l’absence de délivrance conforme, ou enfin de la responsabilité contractuelle,condamner Madame [E] [J] à payer à la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 18/04459
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 18/04459
… et Mme [E] nommeront un expert en vue de : - Expertiser les structures et bâtiments du Château ; - Rendre un rapport indiquant l’existence ou non de vices cachés et le détail des travaux à effectuer pour réparer lesdits vices cachés ; - Chiffrer …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/00106
TJ 13055, 28 août 2026, RG 24/00106
… Des vices apparents, Des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 20/05255
TJ 34172, 24 mars 2026, RG 20/05255
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’action fondée sur la garantie des vices cachés Aucune de fin de non-recevoir liée à la prescription de l'action en garantie des vices cachés n’a été soulevée par M., [K], [W …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 24/00415
TJ 40088, 12 nov. 2025, RG 24/00415
… La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés contenue dans l'acte authentique lui est donc inopposable. - En sa qualité de vendeur professionnel, il est tenu d'une présomption irréfragable de connaissance des vices de la chose vendue …
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj72181 n° 25/00314
TJ 72181, 13 févr. 2026, RG 25/00314
… Le 20 mars 2025, monsieur [T], architecte s’étant déplacé pour constater les désordres, a proposé d’intervenir moyennant le prix de 2.580 € pour constater visuellement “les anomalies” et non pour constater les vices cachés, monsieur [T] indiquant n …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12414
TJ Marseille, 12 nov. 2024, RG 22/12414
… Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2024, Madame [N] [Z] veuve [T] demande au tribunal de : - juger que Madame [N] [Z] veuve [T] bénéficie d’une exonération d’une action en garantie des vices cachés, - juger que le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 21/00018
TJ 95500, 26 mai 2025, RG 21/00018
… Dire que le bien contient des vices cachés,Par conséquent, condamner les consorts [K] à leur payer le coût des travaux de remise en état d'un montant de 11.100 € et la somme de 6.000 € au titre du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 19/05449
TJ 67482, 4 juin 2025, RG 19/05449
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02912
TJ 97416, 26 janv. 2026, RG 24/02912
… M. [Q] [F] [U] se fonde sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que sur les articles 1103, 1178 et 1240 du Code civil. Il expose que, quelques …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/03906
TJ 13001, 29 juin 2026, RG 24/03906
… Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 24/02652
TJ 51454, 4 juin 2026, RG 24/02652
… L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices …
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 21/00510
TJ Mulhouse, 17 oct. 2024, RG 21/00510
… A l’appui de leurs prétentions, les sociétés [...] et Maaf Assurances font valoir, pour l’essentiel : - qu’elles sont bien fondées à agir en garantie à l’encontre de la société [...] sur le fondement de la garantie des vices cachés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00645
TJ 33243, 30 oct. 2025, RG 25/00645
… A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, CONSTATER que le véhicule est grevé de vices cachés ;CONDAMNER Monsieur [S] sur le fondement de la garantie des vices cachés à payer à Monsieur [F …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/00569
TJ Lille, 15 janv. 2024, RG 22/00569
… des vices apparents,des vices cachés.S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction ou s …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 19/00980
TJ 35288, 5 mai 2025, RG 19/00980
… MOTIFS - Sur l’action fondée sur la garantie des vices cachés * Sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison …
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