Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00246
TJ 26362, 6 mai 2026, RG 26/00246
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00124
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00124
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00935
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 25/00935
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00198
TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00198
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/02132
TJ 92050, 5 sept. 2025, RG 22/02132
… lettre de convocation à un entretien préalable par lettre recommandée quelques jours plus tard, avant d'être licencié pour faute grave le 19 janvier 2022. Il considère que les faits relatés sont à l'origine d'un choc psychologique dont …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00611
TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/00611
… Monsieur [F] a considéré que Madame [U] [L] avait commis une faute grave en refusant l'accès à l'appartement loué pour réaliser les travaux prescrits par le jugement du 09/06/2022. Il a rappelé qu'en tout état …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02101
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/02101
… l’absence de couverture en cas de manquement contractuel ou de dommage de nature intentionnelle ou consécutive à une faute grave. Elle considère, en application de l’article VII.2 de ses conditions, qu’il en va de même des …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00015
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 26/00015
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00954
TJ 26362, 4 févr. 2026, RG 25/00954
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 23/04501
TJ Évry, 23 sept. 2024, RG 23/04501
… Les dispositions de l’article 9.3 du contrat précité, intitulé « résiliation pour faute grave du partenaire » prévoient que : « en sus des stipulations de l’article 9.2 ci-avant, la société 18. EVENTS pourra de plein droit et unilatéralement …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 26/00081
TJ 56260, 1 juin 2026, RG 26/00081
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00732
TJ 74010, 16 mars 2026, RG 25/00732
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 23/00198
TJ 21231, 10 mars 2026, RG 23/00198
… Elle entend au surplus préciser que son employeur a engagé une procédure de licenciement pour faute grave peu après la reprise de ses fonctions. Sur le caractère professionnel de l’accident, la requérante relève liminairement que la commission de recours …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00296
TJ 26362, 27 mai 2026, RG 26/00296
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00262
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00262
… de justifier la compétence du juge administratif, alors que c'est la qualité particulière de propriétaire qui révèle une faute grave de gestion du domaine privé. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence : Avant tout procès et avant même que …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00206
TJ 74010, 27 juill. 2026, RG 26/00206
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/04397
TJ Montpellier, 17 sept. 2024, RG 22/04397
… Le syndic informe les copropriétaires que la révocation d'un syndic ne peut se faire que pour faute grave et doit être motivée. A défaut le syndic pourra demander le paiement de l'intégralité de ses honoraires restant à percevoir …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 18/01102
TJ Nice, 8 oct. 2024, RG 18/01102
… Mme [K] a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2016. L'Udogec 06 et l'Ageddec avaient souscrit en 2013 une police d'assurance identique auprès de la société Mutuelle Saint Christophe garantissant la garantie responsabilité civile des …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00728
TJ 26362, 24 déc. 2025, RG 25/00728
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00126
TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00126
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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