Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/04228
TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/04228
… juger qu’il existe une contestation sérieuse sur l’obligation de [P] [U] dont la responsabilité n’est pas engagée au titre de la garantie des vices cachés,débouter [K] [Y] et [M] [C] de leur demande de provision,subsidiairement …
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 24/06850
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/06850
… Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil, que l’action reposant sur le fondement des vices cachés est prescrite. Elle affirme à cet effet que le la société ABMM …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/05381
TJ 31555, 20 juin 2025, RG 22/05381
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas […] s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. ») Or, à …
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/12351
TJ 59350, 20 juill. 2026, RG 25/12351
… En réplique à la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Z] [R], elle soutient que son action sur le fondement des vices cachés n'est pas prescrite puisque son assignation du 7 juillet 2022 a interrompu le délai de …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06949
TJ Lille, 14 mai 2024, RG 22/06949
… Les conditions de la garantie des vices cachés sont donc réunies. L’acte de vente stipule toutefois une clause d’exonération de la garantie des vices cachés mais celle-ci prévoit qu’elle ne joue pas si les vices cachés …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00964
TJ 40192, 9 juin 2026, RG 25/00964
… Par note en délibéré du 27 octobre 2025, le Tribunal a sollicité des précisions quant au fondement juridique principal soulevé par Monsieur [V] [M], qui fondait ses demandes à la fois sur le fondement de la garantie des vices cachés …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/10631
TJ 13055, 31 mars 2025, RG 22/10631
… En l'état de ces éléments, la preuve de l'existence d'un vice caché est démontrée. - Sur la clause de non garantie des vices cachés L'article 1643 du Code Civil prévoit : Il est tenu des vices cachés, quand …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00798
TJ 57463, 2 juin 2026, RG 24/00798
… Celui qui se prévaut de la garantie des vices cachés, doit démontrer l’existence d’un désordre, mais aussi déterminer de manière précise et incontestable la cause dudit désordre. La mise en œuvre de la garantie des vices cachés est …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/08157
TJ 33063, 2 juin 2026, RG 24/08157
… DÉBOUTER les consorts [I] de l’ensemble de leurs demandes ; CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [I], sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, à une restitution d’une partie du prix de vente à hauteur de …
-
tj Autre décision avant dire droit tj13001 n° 22/03288
TJ 13001, 25 juin 2026, RG 22/03288
… Sur l’action en garantie des vices cachés Sur les vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/04076
TJ 38185, 12 juin 2025, RG 22/04076
… Madame [G] a alors dénoncé des vices cachés au niveau de l'électricité (absence d'électricité à l'extérieur, raccordements avec l'appartement du voisin) et du plancher. Elle estime que les raccordements des réseaux électriques n'ont pas été …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00113
TJ 27229, 16 mai 2025, RG 25/00113
… Elle estime que ces défauts constituent des vices cachés. La S.A.S. 40 Auto KCT occasion représentée par son gérant, M. [V] [M] [P], sollicite le rejet des demandes de Mme [Y] [D]. Elle conteste les désordres retenus par …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/02407
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 23/02407
… des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : . si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04415
TJ 31555, 1 déc. 2025, RG 22/04415
… des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : […] s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en …
-
tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 24/00542
TJ 31555, 26 juin 2025, RG 24/00542
… Aussi l’action fondée sur la garantie des vices cachés aurait dû intervenir avant le 5 septembre 2018. Dès lors l’assignation délivrée devant la juridiction des référés, laquelle interrompt la prescription, le 14 mars 2019 doit être considérée comme …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/09120
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 24/09120
… Il déduit de ces éléments que ces vices sont constitutifs de vices cachés et fait valoir que son préjudice résulte du défaut de diligence de Me [Y] par la faute duquel son action pour vices cachés a été prescrite. Au …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/02218
TJ 59606, 10 juill. 2026, RG 25/02218
… Sur la garantie des vices cachés.Ainsi qu’il l’a été rappelé au paragraphe précédent, la demanderesse fonde son action sur la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil qui permet à l …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 23/03231
TJ 51454, 6 mars 2026, RG 23/03231
… Sur la garantie des vices cachés Monsieur [E] [I] sollicite en premier lieu la condamnation des défendeurs à indemniser ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 21/05249
TJ 33063, 26 août 2025, RG 21/05249
… Juger que Monsieur [S] ne rapporte aucune preuve de vices cachés affectant le véhicule. Juger que Monsieur [S] ne rapporte pas la preuve de vices cachés affectant le véhicule avant l'achat du véhicule par la SA [F]. Juger que …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00788
TJ 31555, 29 juill. 2026, RG 26/00788
… Faute d’accord de la part de Monsieur [G] [V] pour prendre en charge l’intégralité des frais de réparation pour 2.613,62 € TTC, le véhicule étant alors immobilisé, et faisant valoir que le véhicule est affecté de vices …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles