Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00685
TJ 63113, 14 avr. 2025, RG 24/00685
… Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj34032 n° 25/01605
TJ 34032, 16 juill. 2026, RG 25/01605
… Les demandeurs à l’instance recherchent la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, et sollicite à ce titre, une provision dans le cadre du présent incident. Sur ce point, il est acquis que l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 25/00165
TJ 07186, 22 juill. 2026, RG 25/00165
… A titre principal, Dire et juger que Madame [B] [D] n’est pas tenue de la garantie légale des vices cachés à raison des vices allégués et, en conséquence, Débouter Monsieur [G] [R] et Madame [E] [R] de l’intégralité …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 24/00542
TJ 69264, 15 janv. 2026, RG 24/00542
… des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/02963
TJ Draguignan, 4 juin 2024, RG 22/02963
… Selon leurs conclusions régulièrement notifiées le 23 octobre 2023, ils sollicitent du tribunal de : - DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions - CONDAMNER en exécution de la garantie des vices cachés, solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [C …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/04968
TJ 31555, 9 mars 2026, RG 23/04968
… En considération de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés figurant à l’acte, il incombe donc encore à M. [X] et Mme [D] d’établir que chacun des vices cachés invoqués était connu de M. [Q]. Pour …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/01931
TJ 86194, 6 févr. 2026, RG 25/01931
… En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14018
TJ 59350, 11 mars 2026, RG 24/14018
… Les défendeurs soulignent que les demandeurs ne rapportent pas l'existence d'un vice caché dont les vendeurs auraient eu connaissance, alors qu'il était prévu une clause d'exonération des vices cachés. Plus généralement, ils se prévalent de l …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj38053 n° 24/01115
TJ 38053, 3 juill. 2025, RG 24/01115
… l'acqusition de la prescription tant pour l'action fondée sur les vices cachés que pour celle fondée sur la garantie décennale ; S'agissant des vices cachés l'article 1648 de ce même code dispose que l'action résultant des …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01071
TJ 83137, 26 juin 2025, RG 25/01071
… Le principe est que tout vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Les vices cachés sont assimilables aux défauts que l’acheteur ne pouvait pas déceler lors de la vente, et qui rendent impossible …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 24/03798
TJ 13001, 16 juill. 2026, RG 24/03798
… MOTIFS Sur l’action en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 22/10154
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 22/10154
… D’autre part, elle n’a commis aucun des manquements reprochés que ce soit en qualité de co-contractante, venderesse ou constructeur : - Madame [G] [X] ne peut pas se prévaloir des obligations de vendeur et de la garantie des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04797
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/04797
… Sur la garantie des vices cachés Madame [R] [L] soutient que la venderesse est tenue à la garantie des vices cachés dès lors que l'appartement qu'elle lui a vendu était affecté de vices cachés, à savoir une fissure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 21/02550
TJ 07186, 17 mars 2026, RG 21/02550
… A l'appui de leurs demandes, les consorts [M] [Y] fondent leur action sur la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du code civil, en invoquant l’humidité de la maison, non apparent et non décelable …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/02863
TJ 13001, 27 nov. 2025, RG 24/02863
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03195
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/03195
… A titre subsidiaire, les demandeurs fondent leur prétention sur la garantie des vices cachés, en expliquant que l’EURL [V] est un vendeur professionnel, qu’elle a masqué les vices au niveau de la charpente en les couvrant de peinture …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/03261
TJ 78646, 20 mars 2026, RG 24/03261
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : - si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’acquéreur a également cette qualité …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00096
TJ 68224, 13 mai 2025, RG 24/00096
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Le Tribunal composé de Camille GATINEAU, Juge placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR par ordonnance, déléguée au …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02744
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 janv. 2025, RG 22/02744
… Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’immeuble qu’elle a acquis de la SIDR est affecté de vices cachés, constitués par l’absence de chaînage et de raidisseurs dans la structure en béton, qui ont fragilisé …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60057 n° 23/02368
TJ 60057, 15 juin 2026, RG 23/02368
… Au soutien de leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés, ils font valoir, en se prévalant des dispositions des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil, que la clause de non garantie des vices cachés stipulée …
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