Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00176
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00176
… En l’espèce, Madame [Y] [J] [D] sollicite la résolution de la vente conclue avec Madame [K] [I] sur le fondement de la garantie des vices cachés faisant valoir que le véhicule est affecté de nombreux vices cachés le rendant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/00571
TJ 42218, 6 mai 2026, RG 25/00571
… Ces défaillances mineures ne peuvent caractériser l’existence de vices cachés, dans la mesure où elles ne rendent pas le véhicule impropre à son usage. Par ailleurs, Monsieur [T] [F] ne démontre pas qu’il n’aurait pas acquis le …
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01660
TJ Bordeaux, 17 déc. 2024, RG 24/01660
… Aussi, l’action fondée sur la garantie des vices cachés aurait dû intervenir avant le 5 octobre 2023. Dès lors, l’assignation délivrée le 26 février 2024 doit être considérée comme tardive. L’action fondée sur la garantie des vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/06178
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 22/06178
… CONSTATER les vices cachés de l’appareil de laser médical vendu par la SARL CANDELA au Docteur [W]; PRENDRE ACTE que ces défauts sont imputables à la SARL CANDELA en sa qualité de vendeur ; CONSTATER que les vices cachés allégués …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/06852
TJ 33063, 17 juin 2025, RG 23/06852
… Suivant exploit du 08 août 2023, les consorts [B]/[V] ont assigné Madame [Q] veuve [J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’être indemnisés, sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la responsabilité …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/01843
TJ 62119, 2 avr. 2026, RG 25/01843
… Elle soutient que l’immeuble acquis est grevé de vices cachés antérieurs à la vente. Elle expose que l’assureur des vendeurs l’a indemnisée des dommages liés au dégât des eaux hormis la réfection de la toiture et le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00387
TJ 34032, 13 avr. 2026, RG 25/00387
… des vices apparents,des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 25/00674
TJ 30007, 15 sept. 2025, RG 25/00674
… MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande formée en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés : Selon l'article 1353 du code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 23/03542
TJ 77288, 16 juin 2026, RG 23/03542
… A titre subsidiaire, ils considèrent, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, que les vendeurs engagent leur responsabilité sur le fondement des vices cachés, la clause exonératoire de garantie devant être écartée du fait de la …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00613
TJ Versailles, 9 août 2024, RG 24/00613
… En réponse aux moyens soulevés en défense ils ont fait valoir que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne pouvait s’appliquer dès lors que M. [O] était un professionnel de la construction, que l’action …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 23/00355
TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 23/00355
… des vices apparents,des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR à la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00059
TJ 33063, 27 août 2026, RG 26/00059
… Il sollicite le remboursement de ces frais de réparation sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, étant souligné que le téléviseur avait été acquis auprès de SAMSUNG FRANCE en 2022. Les parties ont été convoquées par le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 22/01034
TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 22/01034
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie BAGHDASSARIAN : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS : à l’audience du 28 Mai 2024 JUGEMENT : contradictoire …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07344
TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 21/07344
… Ils affirment que du fait de ces désordres le bateau est impropre à l'usage pour lequel il a été vendu ce qui caractérise des défauts de conformité et des vices cachés. M. [C] [T] conclut au rejet de l …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/03461
TJ 13001, 27 nov. 2025, RG 24/03461
… Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 22/08432
TJ 83050, 8 août 2025, RG 22/08432
… Ils soutenaient que ces désordres relevaient de la garantie des vices cachés, demandaient la condamnation de Madame [F] à leur verser la somme de 40 328 €, outre 2400 € de frais irrépétibles et à régler les dépens avec distraction au profit …
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj75056 n° 25/58360
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/58360
… Par ailleurs, l’action en garantie des vices cachés n’apparait pas prescrite pour le demandeur dès lors, qu’en l’état des pièces versées aux débats, il n’aurait été informé de l’existence des vices que lors de …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 22/00668
TJ 89024, 26 janv. 2026, RG 22/00668
… Elle ajoute que l’expertise amiable contradictoire a conclu expressément à l’existence de vices cachés affectant le véhicule, qui étaient présents au moment de la vente, non mentionnés sur le contrôle technique. Elle ajoute que l’expertise judiciaire a …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/08347
TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 23/08347
… Monsieur [T] fonde ses demandes sur la garantie des vices cachés due par le vendeur, prévue aux articles 1641 et 1643 du Code civil, se prévalant de l’action rédhibitoire tendant au prononcé de la résolution de la vente. En …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00211
TJ 60159, 3 juill. 2025, RG 25/00211
… Si l’action est engagée sur le fondement de la garantie des vices-cachés, il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’un vice d’une gravité telle qu’il rende le bien impropre à son usage ou sa …
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