Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/00648
TJ 59606, 23 avr. 2026, RG 24/00648
… des vices apparents,des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : - si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00114
TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00114
… Elle conclut, à titre subsidiaire, au débouté des demandes adverses au motif que les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies. Elle propose, à titre très subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 23/00875
TJ 38053, 5 juin 2025, RG 23/00875
… 1-2 Sur la garantie des vices cachés : Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 19/00465
TJ 53130, 5 janv. 2026, RG 19/00465
… Ils contestent avoir abandonné le moyen fondé sur les vices cachés, rappelant que les dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile se rapportent aux dernières écritures. Ils font valoir que le juge de la mise en état …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01821
TJ 83050, 27 janv. 2026, RG 25/01821
… Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] rappelle qu’en matière de vente automobile, le point de départ du délai de deux ans institué par l’article 1648 du code civil pour engager l’action en garantie des vices cachés …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05238
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 22/05238
… MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la garantie des vices cachés M. [G] et M. [R] soutiennent, au visa de l’article 1641 du code civil, que le bien vendu est atteint de vices cachés, connus des …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 24/00087
TJ 38544, 19 juin 2025, RG 24/00087
… Ils soutiennent ensuite que le fondement subsidiaire pris de la garantie des vices cachés ne peut valablement être retenu à leur encontre. La raison en est que les trois conditions de la garantie des vices cachés (défaut non apparent, défaut …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/07091
TJ Draguignan, 10 janv. 2025, RG 22/07091
… Les concluants rappelaient la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Monsieur [T] avait effectivement changé trois tuiles cassées qui avaient provoqué une fuite et endommagé le parquet au sud-ouest de la pièce principale. La tache était …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/00986
TJ 45234, 7 juill. 2026, RG 25/00986
… En tant que moyen subsidiaire, Madame [S] [A] invoque la garantie des vices cachés, en précisant que le vendeur connaissait forcément le vice puisque l’utilisation de ce poêle crée des fumées incommodantes et dangereuses. Elle ajoute que le fait …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00120
TJ 49007, 7 oct. 2025, RG 25/00120
… 24 Avril 2025 Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [W] [B] né le 13 …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 21/00725
TJ 68224, 25 mars 2025, RG 21/00725
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Thomas SINT, Greffier lors des débats …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02854
TJ Toulouse, 17 janv. 2025, RG 24/02854
… Sur l’action en garantie des vices cachés Monsieur [H] [J] sollicite en l’espèce la résolution de la vente conclue avec la SARL MAY CAR 31 sur le fondement de la garantie des vices cachés, faisant valoir que le …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 23/03368
TJ 13001, 29 janv. 2026, RG 23/03368
… Monsieur [L] [B] a adressé à son vendeur un courrier recommandé le 19 octobre 2022 pour rappeler la situation et demandé le remboursement intégral du véhicule dans le cadre de la garantie légale des vices cachés. Par courrier du 24 …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/00935
TJ 34172, 10 mars 2026, RG 24/00935
… A titre principal, condamne Monsieur [D] au titre de sa responsabilité civile et contractuelle sur le fondement de la garantie des vices cachés : - prononce la résolution de la vente concernant le bateau d’occasion immatriculé ST 215697 NIRVANA II intervenue …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00711
TJ 78646, 13 janv. 2026, RG 25/00711
… Soutenant que ce véhicule serait affecté de vices cachés tenant à la direction et aux freins, [M] [T] a, par requête reçue au greffe le 12 juin 2025, sollicité la résolution de la vente et la condamnation de [X] et …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 25/00233
TJ 81004, 16 janv. 2026, RG 25/00233
… Ils mettent en avant que, s’il a dissimulé un ou plusieurs vices cachés dont il avait connaissance, le vendeur ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte …
-
tj Renvoi à la mise en état tj13001 n° 23/05206
TJ 13001, 4 juin 2026, RG 23/05206
… Elle soutient que l’action en garantie des vices cachés intentée par la SCI Excellence [Localité 2] 2 est prescrite dès lors que les vices allégués étaient connus puisque figurant dans l’acte authentique de vente. Elle ajoute que le …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/05670
TJ 33063, 20 mai 2026, RG 24/05670
… Le 07 octobre 2020, Madame [B] a adressé une lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [G] lui faisant part d’un certain nombre de malfaçons, défauts et vices cachés relatifs à l’électricité et l’humidité du logement. Par …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12152
TJ Marseille, 20 juin 2024, RG 22/12152
… L’existence de vices cachés de nature à engager la garantie du vendeur est par conséquent établie. La SCI CORNICHE 77 oppose toutefois à son acquéreur la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée à l’acte …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03149
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 23/03149
… B - Sur la garantie des vices cachés Selon l’article 1641 du code civil, l’acheteur peut solliciter l’application de la garantie des vices cachés lorsque la chose objet de la vente fait l’objet d’un défaut caché …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles