Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00039
TJ 26362, 25 févr. 2026, RG 26/00039
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00061
TJ 50147, 1 juill. 2025, RG 25/00061
… à l’une des principales obligations contractuelles de la locataire d’occupation paisible du logement ce qui constitue une faute grave, justifiant le prononcé de la résiliation du bail. Par conséquent, Madame [P] [B] devra libérer les lieux et remettre …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03967
TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 24/03967
… Son comportement ne saurait ainsi caractériser une faute grave et répétée justifiant qu’il soit condamné au paiement des dommages et intérêts sollicités par le syndicat des copropriétaires, lequel ne fait par ailleurs pas la démonstration de son préjudice. Par …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/06395
TJ Lille, 6 févr. 2024, RG 23/06395
… Il s'agit ainsi d'une inexécution et d'une mauvaise exécution des travaux réalisés qui ne sont légitimées par aucun élément et constituent une faute grave dans l'exécution de ses engagements contractuels. Au regard de ce qui précède …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00049
TJ 17300, 21 mai 2026, RG 25/00049
… Le 14 septembre 2024, à la suite de son licenciement pour faute grave par la SASU SAP, Monsieur [V] [K] a cessé de régler son loyer. Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2025, la SCI YRA …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00088
TJ 74010, 8 juin 2026, RG 26/00088
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/06702
TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/06702
… Par courrier daté du 5 février 2024, envoyé par LRAR et signifié également à étude par acte de commissaire de justice le 12 février 2024, Madame [T] [K] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave. Il lui était …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/00160
TJ 07186, 25 sept. 2025, RG 24/00160
… En l’espèce, il est acquis qu’à la suite d’un entretien préalable à un éventuel licenciement réalisé le 05 septembre 2019, la société [10] a notifié à Madame [V] son licenciement pour faute grave, lequel est d’effet …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00038
TJ 84007, 28 juill. 2026, RG 26/00038
… Ce refus de laisser l’entreprise exécuter ou parfaire sa prestation ne permet pas de caractériser une faute grave de celle-ci de nature à justifier des dommages-intérêts d’un montant aussi élevé. En l’absence de preuve d …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00305
TJ 74010, 22 sept. 2025, RG 25/00305
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01611
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 25/01611
… La SARL GROTTE DE [Localité 1] expose que son ancien salarié, Monsieur [U] [H], licencié pour faute grave le 30 avril 2025, maintient illégalement une caravane et des installations annexes sur le site malgré un engagement de départ non tenu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00324
TJ 30189, 11 juill. 2025, RG 25/00324
… S’il est de même entendable que ces délais ont pu avoir un impact sur les conditions matérielles du requérant, après un licenciement pour faute grave le privant de toute indemnité, il ne produit aucune pièce à l’appui de …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00212
TJ 38544, 18 déc. 2025, RG 25/00212
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00273
TJ 92050, 24 nov. 2025, RG 25/00273
… Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’il existe une divergence entre les parties concernant la fin des mandats d’agent général de Monsieur [L] [O], les défenderesses alléguant d’une faute grave de sa part ce qu …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00383
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00383
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00453
TJ 74010, 29 déc. 2025, RG 25/00453
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00291
TJ 74010, 13 oct. 2025, RG 25/00291
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01107
TJ Lille, 24 sept. 2024, RG 24/01107
… tu démissionnes- Si j'étais arrangeant je serasi indemnisé (petit billet) et si je refusais je serais licencié pour faute grave. Il n'était pas menaçant ni agressif mais je me suis senti menacé dans le sens où il me …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00156
TJ 26362, 6 mai 2026, RG 26/00156
… RAPPELONS que les délais fixés à l'experte sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/01823
TJ Lyon, 21 juin 2024, RG 18/01823
… restauration hors des locaux de l’entreprise » ; annulé partiellement le redressement relatif aux chefs n° 4 « transaction suite à licenciement pour faute grave » et 7 « frais professionnels des salariés itinérants : indemnité de casse-croûte et repas ». Le montant total du …
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