Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/02602
TJ 27229, 12 déc. 2025, RG 24/02602
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [L] [Y] épouse [D] demeurant : [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me François DELACROIX …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 22/01539
TJ 12202, 12 sept. 2025, RG 22/01539
… Ainsi, l’ensemble des conditions de la garantie des vices cachés sont réunies et conformément à la jurisprudence susmentionnée, seule l’action en garantie des vices cachés est susceptible d’être intentée par l’acheteur dans ce cas précis. Par …
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj13108 n° 24/01804
TJ 13108, 26 juin 2026, RG 24/01804
… Ils concluent que la garantie des vices cachés ne peut pas être actionnée. Ils se prévalent de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés prévue dans l'acte de vente du 20 octobre 2022 pour écarter la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00227
TJ 22278, 16 févr. 2026, RG 26/00227
… En demandant au tribunal de se prononcer sur le fait que le véhicule était atteint de vices cachés, la demande incluait également les défauts du système de freinage. Le tribunal devait donc se prononcer également sur ceux-ci. Ces défauts …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 22/00157
TJ 54395, 19 févr. 2026, RG 22/00157
… Des vices apparents, Des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 23/02001
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 23/02001
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 24/03372
TJ 62119, 17 mars 2026, RG 24/03372
… Au soutien de leur demande fondée sur la garantie des vices cachés, la SCI Des Béryls et la SAS Alexia exposent que l’immeuble acquis le 31 mars 2022 est affecté de désordres structurels importants révélés lors des opérations de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15145
TJ Paris, 3 juill. 2024, RG 21/15145
… Sur la garantie des vices cachés La société LA BELLE BLANCHE soutient que la société CHANEE DESCHEMAKER a engagé sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés en déclarant aux termes de l’acte de vente que l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/08837
TJ 93008, 26 août 2025, RG 23/08837
… Constater l’existence de vices cachés sur le véhicule ;A titre subsidiaire : Juger la délivrance du véhicule par Monsieur [M] non conforme ;En tout état de cause : Prononcer la résolution de la vente du véhicule ;Condamner Monsieur [M] à payer …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/00585
TJ 34172, 6 août 2026, RG 23/00585
… Sur la recevabilité de l’action en garantie des vices cachés Selon l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il …
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01438
TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 22/01438
… I) Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés La société IKEA fait valoir que l'action en garantie des vices cachés est encadrée par un double délai obligeant l'acquéreur d'un bien à agir non …
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tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire de Lille n° 23/03646
TJ Lille, 18 janv. 2024, RG 23/03646
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55545 n° 25/00122
TJ 55545, 16 oct. 2025, RG 25/00122
… Se prévalant de vices cachés affectant ce canapé, Mme [H] [D] épouse [C] a saisi le conciliateur de justice qui a établi un bulletin de non conciliation en date du 10 janvier 2025. Suivant requête aux fins de saisine du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/01262
TJ 34032, 13 avr. 2026, RG 24/01262
… La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés Cependant il figure à l’acte de vente (p. 9) une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, « sauf s’il est prouvé par l’acquéreur, dans le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73011 n° 24/00555
TJ 73011, 3 juill. 2026, RG 24/00555
… Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, demandent au tribunal de : ▸ à titre principal, débouter M. [T] [V] de ses demandes au titre de la responsabilité décennale et de la responsabilité des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/02299
TJ 69123, 7 août 2026, RG 24/02299
… CONDAMNER Monsieur [Z] [B] à réparer son entier préjudice pour la commission de vices cachés et de manœuvres dolosives, en réduction du prix de vente à hauteur de 40 000 euros, avec intérêts de droit à compter du jour de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/02638
TJ 34172, 24 juill. 2025, RG 22/02638
… Sur la clause exonératoire de garantie des vices cachés En l‘espèce cependant , l’acte authentique d’acquisition de Monsieur [T] contient une clause exonératoire de la garantie des vices cachés dont Madame [N] se prévaut. Il y est prévu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/02977
TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 24/02977
… Sur l’existence d’un vice caché rendant l’immeuble impropre à son usageLe rapport d’expertise judiciaire du 30 septembre 2023 distingue les désordres ne constituant pas des vices cachés, de ceux constituants des vices cachés. Les époux [R …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03915
TJ 27229, 9 févr. 2026, RG 24/03915
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [T] épouse [U] née le 21 Juin 1979 à [Localité 5], de nationalité …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00395
TJ 11069, 4 déc. 2025, RG 25/00395
… 1) Sur les demandes formées par Monsieur [G] [B] au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la …
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