Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00097
TJ 38544, 2 juill. 2026, RG 26/00097
… parties en cause, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03936
TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 25/03936
… client dûment authentifié et que le vol de ses identifiants (ou d’autres données) serait la conséquence d’une faute grave de sa part. Elle ajoute avoir été contrainte d’effectuer de lourdes démarches lui ayant occasionné des tracas dont …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00979
TJ 74010, 29 juill. 2025, RG 25/00979
… Ce changement de destination constitue une faute grave selon la SCI FRANCOR qui justifie la résiliation du bail. Elle ajoute que le commissaire de justice a indiqué qu’une partie des locaux était occupée par M. [F] et M. [N …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07921
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/07921
… Elle énonce que cela constitue une faute grave qui justifie la résiliation du bail. Bien que régulièrement assigné à l'étude, M. [W] [F] ne comparaît pas. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00550
TJ 56260, 6 oct. 2025, RG 24/00550
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00279
TJ 74010, 15 juin 2026, RG 26/00279
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/02604
TJ 34172, 17 mars 2025, RG 22/02604
… actions simplifiée CLINIQUE DU [3] l’a convoquant le 14 juin 2019 à un entretien préalable de licenciement pour faute grave. Le jugement du conseil des prud’hommes a retenu qu’elle percevait un salaire mensuel de 2.109,52 …
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00174
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00174
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00321
TJ 26362, 27 mai 2026, RG 26/00321
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/01637
TJ 26362, 17 févr. 2026, RG 24/01637
… Elle considère que Madame [Q] [R] a elle-même commis une faute grave à l’origine exclusive de son préjudice puisqu’elle s’est abstenue de s’assurer de l’identité de son interlocuteur et a effectué le second virement …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00175
TJ 26362, 8 avr. 2026, RG 26/00175
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Réouverture des débats tj93008 n° 24/00399
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 24/00399
… A cette audience M. [N] [G] a indiqué qu’il ne travaillait plus depuis juin 2024 suite à un licenciement pour faute grave et qu’il ne percevait plus que des « allocations chômage ». Il a précisé qu’il avait commencé …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00290
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00290
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/02859
TJ 31555, 18 févr. 2026, RG 25/02859
… Il explique qu’ainsi il a été étonné de ce qu’on lui réclame la TEOM de 2022, 2023 en 2024 et que cela constitue une faute grave de la part de la SARL QUIETIS GESTION. Il soutient que les …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Angers n° 22/00020
TJ Angers, 30 sept. 2024, RG 22/00020
… Au contraire, l'employeur évoque les problèmes de comportement de l'assurée qui ont mené à son licenciement pour faute grave le 10 juin 2020 dont la contestation n’a pas abouti du fait de sa tardiveté. S’il résulte …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00013
TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 mai 2024, RG 24/00013
… juger la SIDR recevable en son action, juger que les défendeurs occupent illicitement une partie commune du bâtiment B, au sein du groupe Les Cascades, [Adresse 2], ce qui constitue une faute grave devant être sanctionnée,prononcer par conséquent la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10135
TJ 75056, 24 juin 2026, RG 25/10135
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d'autres données) n'est que la conséquence d'une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00297
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00297
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00025
TJ 26362, 25 févr. 2026, RG 26/00025
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00005
TJ 26362, 28 janv. 2026, RG 26/00005
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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