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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00967
TJ Nancy, 7 févr. 2025, RG 24/00967
… S'agissant de l'action en garantie légale des vices cachés, celle-ci se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, en application des dispositions de l'article 1648 du code civil. En l'espèce, les …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nancy n° 23/01092
TJ Nancy, 16 sept. 2024, RG 23/01092
… Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à leur encontre, les consorts [A]-[C] soutiennent que la clause exonératoire de garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente fait échec à la garantie due au titre …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00392
TJ 86194, 9 sept. 2025, RG 25/00392
… En l’espèce, il y a lieu d’examiner prioritairement la demande sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il résulte des éléments aux débats et notamment le rapport d’expertise judiciaire (pièce n°13) que le véhicule …
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tj Renvoi à la mise en état tj55029 n° 22/00446
TJ 55029, 4 juin 2026, RG 22/00446
… A l’appui de ses prétentions, Monsieur [E] [T] fait valoir que la demande de garantie formée par le syndicat des copropriétaires et Monsieur [K] [O] par conclusions du 6 mars 2025 est fondée sur la garantie des vices cachés …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj65440 n° 25/00264
TJ 65440, 13 janv. 2026, RG 25/00264
… N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVTA 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 6] représenté …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02682
TJ 37261, 20 juill. 2026, RG 24/02682
… Constater que M. [N] [B] a engagé sa garantie des vices cachés, Condamner M. [N] [B] à lui verser la somme de 3.400 euros au titre des travaux de réfection avec indexation sur l’indice BT01, l’indice de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 22/00026
TJ 28085, 2 juill. 2025, RG 22/00026
… Sur le fond 1 – Sur la responsabilité des vendeurs A – Sur la garantie des vices cachés Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/08251
TJ 33063, 18 nov. 2025, RG 23/08251
… PRONONCER la recevabilité et le bienfondé de l'action rédhibitoire en garantie légale des vices cachés exercée par Monsieur [I] [E] à l'encontre de Monsieur [T] [K] et de la société CARLIUM ; PRONONCER la résolution de la vente résultant …
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj31555 n° 23/02306
TJ 31555, 8 déc. 2025, RG 23/02306
… MOTIVATION Monsieur [M] [I] maintient sa demande de résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie du vendeur des vices cachés et porte ses demandes pécuniaires hors frais irrépétibles aux montants suivants : - 8.500,00 € au …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 23/00555
TJ 38053, 6 nov. 2025, RG 23/00555
… Sur la connaissance par les vendeurs des vices cachés L'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 21/06531
TJ Draguignan, 16 mai 2024, RG 21/06531
… Sur le moyen tiré de la forclusion de l’action sur le fondement des vices cachés, le tribunal observait qu’aucune partie ne produisait l’assignation en référé expertise, déterminante quant à sa date. En application de l’article 444 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/04703
TJ Nantes, 16 janv. 2025, RG 22/04703
… des vices apparents,des vices cachés.S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj67482 n° 24/05715
TJ 67482, 20 oct. 2025, RG 24/05715
… La SAS OBLINGER oppose à l’action de Madame [B] en résolution de la vente pour vices cachés une fin de non recevoir tirée de la prescription. Aux termes de l’article 1641 du code civil “le vendeur est tenu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/01150
TJ Bordeaux, 11 juill. 2024, RG 22/01150
… Par assignation délivrée le 19/01/2022, l’acquéreur a assigné le vendeur à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de résolution de la vente pour vices cachés, restitutions réciproques et indemnisations des frais consécutifs outre un …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02850
TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 24/02850
… Il fait valoir que l’action en garantie des vices cachés ne peut pas plus prospérer dès lors que les désordres invoqués par M. [D] ne constituent pas des vices au sens de l’article 1641 du code civil en …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/05868
TJ 30189, 2 mai 2025, RG 23/05868
… SUR L’EXISTENCE DE VICES CACHES Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Attendu que Mme [I] [P] verse au dossier à l’appui de ses demandes un rapport d’expertise judiciaire en date du 5/12/2022 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/05208
TJ 30189, 17 déc. 2025, RG 24/05208
… DEBOUTER la SAS Autosilver de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de type X5 de marque BMW immatriculé DV 389 DV sur le fondement de la garantie des vices cachés …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00278
TJ 72181, 7 nov. 2025, RG 25/00278
… Le moyen selon lequel la vente a été conclue avec une clause de non-garantie des vices cachés est inopérant car cette clause ne peut s’appliquer que s’il est établi que le vendeur ignorait le vice au moment …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 22/00485
TJ 38544, 26 juin 2025, RG 22/00485
… S’agissant de la responsabilité des vendeurs, ils font valoir qu’elle se trouve engagée à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement sur le manquement à leur obligation de délivrance conforme et sur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 23/01909
TJ 26362, 3 avr. 2025, RG 23/01909
… Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2021, les époux [K] ont assigné la SARL [G] [D] aux fins de solliciter, notamment, la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et de …
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