Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/01270
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 22/01270
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 17 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/01270 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QX3A / JAF Cab 3 AFFAIRE : [N] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 Juin 2026 Juge aux Affai
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tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 22/01270
TJ 57631, 16 avr. 2026, RG 22/01270
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 22/01270 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DJ5V - 2EME CH. CAB A SR /MT Minute D n° JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [V] [Q] épouse [Z] née le 26 juin
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 22/01270
TJ 57463, 6 mars 2026, RG 22/01270
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/01270 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-J2QU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 06 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [X] [L] [Adresse 3] [Locali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 22/01270
TJ 10387, 27 janv. 2026, RG 22/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Jugement du : 27 JANVIER 2026 N° RG 22/01270 - N° Portalis DBWV-W-B7G-EMA7 NAC :58G [P] [R] c/ GROUPE AGPM VIE Grosse le à DEMANDERESSE Madame [P] [R] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (MA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/01270
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 22/01270
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/01270 - N° Portalis DB3E-W-B7G-[H] En date du : 15 septembre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du quinze septembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 22/01270
TJ 54099, 13 mai 2025, RG 22/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 9] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° 25/210 RG n° : N° RG 22/01270 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CF7V S.A. LE CREDIT LYONNAIS, LCL C/ [B] JUGEMENT DU 13 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. LE CREDIT LYONNAIS, LCL RCS LYON 954 509 741 [Adresse 2] [Localité 7
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj11069 n° 22/01270
TJ 11069, 2 mai 2025, RG 22/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures 11012 CARCASSONNE CEDEX ☎ : 04.34.42.49.00 AFFAIRE N° RG 22/01270 - N° Portalis DBWW-W-B7G-DEIW MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉ
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ca other ca_bordeaux n° 22/01270
CA Bordeaux, 10 avr. 2025, RG 22/01270
2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- Monsieur [P] [N] [D] [F], Madame [R] [W] [G] [Y] née [F] C/ Madame [J] [Z] [A], Madame [C], [E], [W] [F] épouse [H], Madame [T] [K] [X] Décédée [B] veuve [F] --------------------- N° RG 22/01270 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS46 --------------------
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ca other ca_poitiers n° 22/01270
CA Poitiers, 3 avr. 2025, RG 22/01270
ARRET N° 99 N° RG 22/01270 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRNW [D] C/ S.E.L.A.R.L. EKIP' ès qualités ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01270
CA Montpellier, 5 mars 2025, RG 22/01270
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/01270 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKZG Décision déférée à la
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ca other ca_lyon n° 22/01270
CA Lyon, 3 déc. 2024, RG 22/01270
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/01270 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD5V [Y] C/ CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT ETIENNE du 11 Janvier 2022 RG : 19/00488
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale Tribunal judiciaire de Metz n° 22/01270
TJ Metz, 8 nov. 2024, RG 22/01270
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/01270 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-J2QU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 4] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [X] [L] né le 23 Octobr
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01270
CA Douai, 29 mars 2024, RG 22/01270
ARRÊT DU 29 Mars 2024 N° 392/24 N° RG 22/01270 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPQ5 LB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 05 Août 2022 (RG 20/00205 -section ) GRO
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01270
CA Douai, 22 févr. 2024, RG 22/01270
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 N° de MINUTE : 24/148 N° RG 22/01270 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFIY Jugement rendu le 03 Février 2022 par le Juridiction de proximité de Hazebrouck APPELANTE Caisse Rég
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01270
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 22/01270
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01270 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBYP - Jonction ave
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01270
CA Chambéry, 14 déc. 2023, RG 22/01270
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/01270 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBDU Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 14 Décembre 2023. Nous, [S] [B], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01270
CA Saint-Denis de la Réunion, 28 nov. 2023, RG 22/01270
Arrêt N° PC R.G : N° RG 22/01270 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYC4 [U] [K] ÉPOUSE [R] C/ [A] S.C.I. [18] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01270
CA Colmar, 31 mai 2023, RG 22/01270
MINUTE N° 260/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le 31.05.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 31 Mai 2023 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01270
CA Versailles, 25 mai 2023, RG 22/01270
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 22/01270 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VETD AFFAIRE : S.N.C. [5] C/ CPAM DE LONS-LE-SAUNIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/01270
CA Angers, 9 mai 2023, RG 22/01270
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01270 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FA75 Jugement du 04 Juillet 2022 Juge de l'exécution de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 22/00114 ARRET DU 09 MAI 2023 APPELANTS : Monsieur [T] [
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