Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/02948
CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 23/02948
2ème Chambre ARRÊT N°400 N° RG 23/02948 N° Portalis DBVL-V-B7H-TYXJ (Réf 1ère instance : 22/00313) (2) CRCAM d'ILLE-ET-VILAINE C/ M. [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : 18/11/2025 à : - Me PRENEUX - Me DELOMEL RÉPUBLIQU
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ca other ca_versailles n° 23/02948
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 23/02948
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80K Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEXI AFFAIRE : [N] [L] C/ SELARL ACTIS prise en la personne Maître [S] [W], es qualités de mandataire judiciaire
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ca other ca_bordeaux n° 23/02948
CA Bordeaux, 28 oct. 2025, RG 23/02948
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/02948 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKA7 S.A.R.L. DIMMO CONSEIL c/ Madame [H] [N] Nature de la décision : AU FOND
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51108 n° 23/02948
TJ 51108, 8 oct. 2025, RG 23/02948
CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 23/02948 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EI37 Art. 1107 CPC - Demande
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ca other ca_versailles n° 23/02948
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/02948
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2XX AFFAIRE : Madame [Y] [H] veuve [F] et autre C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj01053 n° 23/02948
TJ 01053, 20 juin 2025, RG 23/02948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 20 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 23/02948 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPQD AFFAIRE : [D] / [W] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDEUR Monsieur [C] [D] né le [Dat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 23/02948
TJ 14118, 26 mai 2025, RG 23/02948
N° du répertoire général : N° RG 23/02948 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IPJ6 38A Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 26 MAI 2025 DEMANDEURS : Madame [O] [P] née [M] née le [Date
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 23/02948
TJ 77284, 10 avr. 2025, RG 23/02948
- N° RG 23/02948 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 25 novembre 2024 Minute n° N° RG 23/02948 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFEK Le CCC : dossier FE : Me Aurore MIQUEL Me Thibault FILLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/02948
CA Pau, 6 mars 2025, RG 23/02948
PHD/NT Numéro 25/707 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 06/03/2025 Dossier : N° RG 23/02948 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVYU Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Nîmes n° 23/02948
TJ Nîmes, 24 oct. 2024, RG 23/02948
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Maïté MELILLAN-DEVEZE Me Suzanne STOPPA BOCCALEONI ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/02948 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J76Z AFFAIRE : S.A.R.L. ALEXANDRY IMMOBILIER, Madame [U] [I] née [V] C/ [H] [J] MINUTE N° : OR24/ TR
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/02948
CA Caen, 16 oct. 2024, RG 23/02948
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/02948 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKTF Affaire : Monsieur [U] [Z] représenté et assisté de Me [P], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19721 C/ Madame [M] [V] Représentée et assisté de Me [O], avo
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/02948
CA Nîmes, 3 oct. 2024, RG 23/02948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02948 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6HM POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] 18 août 2023 RG :23/00036 S.A.S. [9] C/ [6] Grosse délivrée le 03 OCTOBRE 2024 à : - Me GUILLEMIN -
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 23/02948
TJ Nanterre, 19 sept. 2024, RG 23/02948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 23/02948 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJ3A N° MINUTE : 24/00131 AFFAIRE [Z] [T] épouse [R] C/ [M] [R] DEMANDEUR Madame [Z] [T] épouse [R] 17 avenue de l’a
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Metz n° 23/02948
TJ Metz, 10 sept. 2024, RG 23/02948
Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 23/02948 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KI76 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 20
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02948
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 23/02948
Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Julie HOHMATTER Copie LS aux parties le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/02948 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEBS Minute n° : 372/24 ORDONNAN
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/02948
TJ Paris, 19 juin 2024, RG 23/02948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/02948 N° Portalis 352J-W-B7H-CZARQ N° MINUTE : Assignation du : 27 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juin 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/02948
TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 23/02948
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPTR Minute : 24/00302 S.C.I. [Adresse 10] C/ Monsieur [Y] [D] Exécutoire, copie, dossi
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/02948
CA Amiens, 9 janv. 2024, RG 23/02948
ARRET N° [U] C/ Société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE copie exécutoire le 09 janvier 2024 à Me Rilov Me Bacquet EG/MR/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 09 JANVIER 2024 *************************
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02948
TJ Bordeaux, 5 janv. 2024, RG 23/02948
Du 05 janvier 2024 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/02948 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGSK [D] [P] [I] [J], [K] [H] [W] [J] C/ [V] [R] - Expéditions délivrées à Me LOPES Mme [R] - FE délivrée à Me LOPES Le 05/01/2024 Avocats : Me Emilie LOPES TRIBUNAL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/02948
CA Aix-en-Provence, 12 oct. 2023, RG 23/02948
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBRE 2023 N°2023/126 Rôle N° RG 23/02948 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3CE [M] [J] [Z] [J] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - Copie exécutoire d
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