Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00359
TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/00359
Du 07 octobre 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXPH Société GIRONDE HABITAT C/ [D] [E] [W] Expéditions délivrées à : Me BOUSQUET FE délivrée à : Me BOUSQUET Le 07/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00359
TJ Nîmes, 2 oct. 2024, RG 24/00359
MINUTE N° RG - N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4D Maître Guillaume MERLAND de la SCP AARPI MB AVOCATS Me Florent ESCOFFIER Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES Maître Denis BERTRAND de la SCP MAXIME ET DENIS BERTRAND AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00359
CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2024, RG 24/00359
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Septembre 2024 N° 2024/416 Rôle N° RG 24/00359 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKQU S.A.S. CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE C/ [G] [J] [N] [I] épouse [J] S.A.S. GDP VENDOME IMMOBILIER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00359
TJ Havre, 24 sept. 2024, RG 24/00359
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 Minute : 914/24 N° RG 24/00359 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQBS NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00359
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00359
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00359
CA Nancy, 19 sept. 2024, RG 24/00359
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /24 du 19 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00359 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKER Décision déférée à la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00359
TJ Orléans, 17 sept. 2024, RG 24/00359
• TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/00359 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GW3O COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des Contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [M], [W], [L
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00359
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00359 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWAL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00359
CA Toulouse, 6 sept. 2024, RG 24/00359
06/09/2024 ARRÊT N°2024/264 N° RG 24/00359 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7JM CB/CD Décision déférée du 05 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE ( 20/00034) Section commerce - FAUDRY H. [L] [I] C/ S.A.S. [4]
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00359
TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00359
N° RG 24/00359 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4ON Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 ----------------------------------------- [N] [M] épouse [G] C/ S.A.R.L. ARCATURE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : Me Annie COHEN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00359
CA Rennes, 6 août 2024, RG 24/00359
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/176 N° RG 24/00359 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCRC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 740-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, David JOBARD, Président de Chambre à la cour d'
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00359
TJ Meaux, 10 juill. 2024, RG 24/00359
- N° RG 24/00359 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPWB Date : 10 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00359 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPWB N° de minute : 24/00407 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 10-07-2024 à : Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND + doss
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00359
CA Reims, 10 juill. 2024, RG 24/00359
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00359 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le dix juillet deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Lisette
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00359
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74D Minute n° 24/ N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX74 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS COPIE délivré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00359
TJ Saint-Etienne, 4 juill. 2024, RG 24/00359
MINUTE: ORDONNANCE DU :04 Juillet 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00359 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJVJ AFFAIRE :[P] [T] C/ [C] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats : Julie BONNAMOUR GREFFIERE lors du d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00359
TJ Nice, 28 juin 2024, RG 24/00359
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00359 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQIP du 28 Juin 2024 M.I 24/0724 N° de minute 24/0987 affaire : [O] [M] c/ S.A. GENERALI IARD, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée à M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00359
TJ Créteil, 25 juin 2024, RG 24/00359
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00359 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6ZY CODE NAC : 72I - 2E AFFAIRE : S.A.S. IMMOPROXI C/ S.A.R.L. BANG LONG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Pre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00359
CA Paris, 25 juin 2024, RG 24/00359
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 (n°359, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTUF Sta
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00359
TJ Toulouse, 20 juin 2024, RG 24/00359
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 2 Allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE CEDEX 7 N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2SJ Minute n° 24/00166 DESIGNATION DEUXIEME CRRMP Du : 20 juin 2024 cc délivrées le à : M. [C] [R] CPAM DE LA HAUTE GARONNE ORDONNANCE DE DESIGNATION D
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 24/00359
CA Angers, 11 juin 2024, RG 24/00359
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/00359 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FI4H arrêt du 03 Octobre 2023 Cour d'Appel d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 17/1564 ARRET DU 11 JUIN 2024 DEMANDERESSE A LA REQUETE : Madame [E]
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