Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00864
TJ Chartres, 8 oct. 2024, RG 24/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00864 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHWA Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00864
CA Nîmes, 12 sept. 2024, RG 24/00864
Ordonnance N°822 N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKMN J.L.D. NIMES 10 septembre 2024 [Z] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 SEPTEMBRE 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 74
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00864
TJ Bordeaux, 6 sept. 2024, RG 24/00864
Du 06 septembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00864 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE3L [U] [S] [L], [K] [T] épouse [L] C/ [J] [H] - Expéditions délivrées à Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS - FE délivrée à Maître Nicolas ROUSSEAU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00864
TJ Bourg-en-Bresse, 29 août 2024, RG 24/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00864 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2CE N° Minute : 24/00549 Nous, Muriel BLIN, vice-président au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-pré
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00864
CA Toulouse, 23 août 2024, RG 24/00864
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/868 N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN5D O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 23 août à 12h00 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour conna
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00864
TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/00864
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00864 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG3Y N° minute : 24/00864 Madame [O] [K] [D] [K] C/ MSA SUD CHAMPAGNE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Par requête reçue le 9 avril 2024 au greffe, Mme [O] [K] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00864
TJ Marseille, 9 juill. 2024, RG 24/00864
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 5] ORDONNANCE N° RC 24/00864 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00864
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00864 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7S7 MI : 23/00001406 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00864
CA Versailles, 27 juin 2024, RG 24/00864
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/00864 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKZC AFFAIRE : [K] C/ S.A. BEMO EUROPE, ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Fabienne PAGES, conseiller de la mise en état de la Cham
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00864
CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 24/00864
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JUIN 2024 N° 2024/00864 N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH3S Copie conforme délivrée le 20 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00864
CA Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00864
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00864 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEK Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024 Date de saisine : 20 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00864
TJ 13055, 13 juin 2024, RG 24/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 01 Août 2024 Président : Madame BERTRAND, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 13 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ............
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00864
CA Grenoble, 11 juin 2024, RG 24/00864
N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEWD C3 N° Minute : Grosse délivrée le : Me Jean-Yves SORRENTE la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère CHAMBRE CIVILE ARR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00864
TJ Paris, 7 juin 2024, RG 24/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z3O N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00864
CA Douai, 28 avr. 2024, RG 24/00864
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRT N° de Minute : 851 Ordonnance du dimanche 28 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [Z] né le 30 Novembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00864
CA Orléans, 16 avr. 2024, RG 24/00864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7BE (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00864
TJ Paris, 16 mars 2024, RG 24/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MGB ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00864
CA Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00864 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00864
TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 24/00864
AFFAIRE N° RG 24/00864 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZG2 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/00864 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZG2 MINUTE N°N° RG 24/00864 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZG2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00864
CA Lyon, 2 févr. 2024, RG 24/00864
N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POFD Nom du ressortissant : [H] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M
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