Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/01270
CA St Denis Reunion, 28 août 2026, RG 24/01270
ARRÊT N°26-261 NM R.G : N° RG 24/01270 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFSS [Y] C/ S.A.R.L. ECOFIN COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 28 AOUT 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localit
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62041 n° 24/01270
TJ 62041, 28 mai 2026, RG 24/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 24/01270 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWIL JUGEMENT DU 28 MAI 2026 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 05 Février 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier PRONONCÉ par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 24/01270
TJ 73011, 22 mai 2026, RG 24/01270
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 24/01270 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYPG DEMANDEUR : S.A.S. SOTARBAT 360 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PAD
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 24/01270
TJ 65440, 9 avr. 2026, RG 24/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- 1ère Chambre N° RG N° RG 24/01270 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMQZ DEMANDEURS : [K] [P], représenté par Me Antonin LE CORNO, avocat au barreau de PAU DÉFENDEURS : S.A. RESITEL Enregistrée au RCS de TARBES sous le numéro 323 752 295, rep
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/01270
TJ 92050, 8 avr. 2026, RG 24/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/01270 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQO6 N° Minute : 26/00804 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ [M] [S] [A] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF IL
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/01270
TJ 68224, 9 mars 2026, RG 24/01270
N° RG 24/01270 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2MD Madame [Q] [H] [Z] [Y] /c Monsieur [S] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01270 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2MD Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en
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ca other ca_toulouse n° 24/01270
CA Toulouse, 5 mars 2026, RG 24/01270
05/03/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/01270 N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6L CGG/ACP Décision déférée du 29 Février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01369) H. BARAT INFIRMATION Grosse délivrée le à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 24/01270
TJ 74281, 3 févr. 2026, RG 24/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01270 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E67W AFFAIRE : [S] [Z] / [V] [N] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Floren
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/01270
TJ 94028, 26 janv. 2026, RG 24/01270
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01270 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNL2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 ________________________
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ca other ca_amiens n° 24/01270
CA Amiens, 14 janv. 2026, RG 24/01270
ARRET N° S.C.P. [8] MANDATAIRES JUDICIAIRES S.A.S.U. [14] C/ [O] Association [17] copie exécutoire le 14 janvier 2026 à Me [P] Me [Localité 16] UNEDIC COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 14 JANVIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 24/01270
TJ 97120, 18 déc. 2025, RG 24/01270
N° RG 24/01270 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FFGU DU 18 Décembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [S] [R] [V] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 18 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Sophie PAWLOWSKI, Assesseur : Edmond C
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ca other ca_pau n° 24/01270
CA Pau, 18 nov. 2025, RG 24/01270
PC/ND Numéro 25/3135 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/11/2025 Dossier : N° RG 24/01270 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2VN Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj93008 n° 24/01270
TJ 93008, 9 oct. 2025, RG 24/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01270 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPXC N° de MINUTE : 25/02217 DEMANDEUR Madame [K] [H] [Adresse 1] [Localité 5] Comparante et représentée par Me Sophie ROYER, avocat au barreau de
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 24/01270
TJ 34172, 30 sept. 2025, RG 24/01270
N°Minute:25/2032 N° RG 24/01270 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCAE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: S.A.S. -SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine GARDIER, avoc
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ca other ca_besancon n° 24/01270
CA Besancon, 18 juill. 2025, RG 24/01270
ARRET N° BUL/[Localité 8] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 18 JUILLET 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 06 Juin 2025 N° de rôle : N° RG 24/01270 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZM S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 14] en date du 29 juillet 2024 c
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31555 n° 24/01270
TJ 31555, 15 juill. 2025, RG 24/01270
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01270 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKK6 AFFAIRE : [G] [H] / MDPH 31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 142-5 et R. 142-9 du code de la sécurité sociale, Nous,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/01270
TJ 13055, 11 juin 2025, RG 24/01270
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01763 du 11 Juin 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01270 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4V4Y AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [R] [D] née le 14 Décembre 1970 à [Adresse 17] [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/01270
TJ 13001, 5 juin 2025, RG 24/01270
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 ROLE : N° RG 24/01270 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGJJ AFFAIRE : [N] [S] C/ CARMA GROSSE(S)délivrée(s) le à Me William TAIEB COPIE(S)délivrée(s) le à Me William TAIEB N° 2025 CH GENERALISTE B DEMANDEUR Monsieur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 24/01270
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01270
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/01270 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNPL Contentieux de la protection MINUTE N°25/00116 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [H] [X] [V] épouse [C] [W] [T], [A], [G] [C]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01270
TJ 76351, 26 mai 2025, RG 24/01270
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2025 Minute : N° RG 24/01270 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZB NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater
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