Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 24/02417
TJ 14118, 17 juill. 2026, RG 24/02417
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/02417 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3UY N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M], [Q], [A] [Y] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] demeurant
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ca other ca_nancy n° 24/02417
CA Nancy, 1 avr. 2026, RG 24/02417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 01 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02417 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FO2A Décision déférée à la C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02417
TJ 93008, 31 mars 2026, RG 24/02417
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 31 MARS 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/02417 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3TS N° de MINUTE : 26/00122 Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [J] [E] [Localité 2] représenté par Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 24/02417
TJ 13001, 15 déc. 2025, RG 24/02417
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] JUGEMENT DU : 15 décembre 2025 RÔLE : N° RG 24/02417 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJI3 AFFAIRE : [R] [L] C/ S.A.S. KEOS [Localité 5] BY AUTOSPHERE GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Christian BELLAIS SELAS BRUZZO DUBUCQ COPIE(S)délivrée(s) le à Me Christian
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ca other ca_toulouse n° 24/02417
CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 24/02417
13/11/2025 ARRÊT N° 25/276 N° RG 24/02417 N° Portalis DBVI-V-B7I-QLPI CGG/ACP Décision déférée du 26 Juin 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI (23/00023) L. VILDA HOMOLOGUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/02417
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/02417
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02417 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FOJ N° minute : 25/01987 [2] Représentée par FINDA CERESA Wesley C/ Madame [X] [Z] Non-comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articl
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/02417
TJ 34172, 13 juin 2025, RG 24/02417
N°Minute:25/1420 N° RG 24/02417 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PK3Q LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 13 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avoc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/02417
TJ 83050, 10 juin 2025, RG 24/02417
DOSSIER N° RG 24/02417 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGSE MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Laure COULET, Me Martine VIDEAU -GILLI 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 10 JUIN 2025
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 24/02417
TJ 33063, 12 mai 2025, RG 24/02417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02417 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWPO MI : 24/00001542 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 12/05/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR la SELARL CMC AVOCATS Me Nicolas FOUILLADE la SELARL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 24/02417
TJ 92050, 7 mai 2025, RG 24/02417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 Mai 2025 N°R.G. : 24/02417 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3TR N° Minute : S.C.I. GEFKA c/ Société SEVEN VISION DEMANDERESSE S.C.I. GEFKA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Florence FRICAUDET de la
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tj Se déclare incompétent tj31555 n° 24/02417
TJ 31555, 6 mai 2025, RG 24/02417
N° RG 24/02417 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRPM MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02417 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRPM NAC: 51Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL à la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE
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tj Renvoi à la mise en état tj59350 n° 24/02417
TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 24/02417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/02417 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAIY ORDONNANCE D’INCIDENT DU 25 AVRIL 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident) Mme [X] [F] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Alban POISSONNIER, av
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 24/02417
CA Rouen, 27 mars 2025, RG 24/02417
R.G : N° RG 24/02417 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWQ6 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 27 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal de commerce de Rouen du 25 juin 2024 DEMANDEURS et INTIMES : Monsieur [M] [W] [Adresse 3] [Localité 11] repr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02417
TJ 68224, 18 mars 2025, RG 24/02417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/00631 N° RG 24/02417 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JADP Section 2 CG Répub
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02417
CA Rennes, 11 mars 2025, RG 24/02417
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°100 N° RG 24/02417 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UW35 (Réf 1ère instance : 2022006988) S.A.R.L. ARCOBAT C/ S.A.S. OUEST PLAQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUBREIL Me CORNILL
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ca other ca_lyon n° 24/02417
CA Lyon, 14 janv. 2025, RG 24/02417
N° RG 24/02417 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRUD Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 14 février 2024 RG : 22/07347 ch n°9 cab 09 G [R] C/ [N]-[D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU
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ca other ca_douai n° 24/02417
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02417
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02417 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V43G N° de Minute : 2387 Ordonnance du jeudi 05 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [Z] né le 01 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGERIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02417
TJ Lille, 13 nov. 2024, RG 24/02417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02417 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02417
TJ Toulouse, 30 oct. 2024, RG 24/02417
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02417
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02417
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/02417 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TC6C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [X] [H] C/ [O] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024 à
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