Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02947
TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 24/02947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la Société [1] le : 1 Expédition délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître FAUCHON le : ■ PS ctx protection soc 3
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ca other ca_versailles n° 24/02947
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 24/02947
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/02947 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZX AFFAIRE : [D] [F] C/ LA [8] ([9]) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2024 pa
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ca other ca_versailles n° 24/02947
CA Versailles, 21 nov. 2025, RG 24/02947
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02947 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQVV AFFAIRE : [F] [D] C/ [Z] [S] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Avril 2024 pa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj84007 n° 24/02947
TJ 84007, 16 oct. 2025, RG 24/02947
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 24/02947 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4PW Minute N°25/00116 JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 DESISTEMENT CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE: CAISSE REGIONALE DE CREDI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02947
TJ 74281, 2 sept. 2025, RG 24/02947
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 Minute : 25/00134 N° RG 24/02947 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FCDD Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET Déb
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02947
TJ 68224, 17 juill. 2025, RG 24/02947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/1411 N° RG 24/02947 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDMJ Section 3 PH Répu
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ca other ca_nimes n° 24/02947
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 24/02947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02947 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKHI LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 2] 08 juillet 2024 RG :23/00368 [H] C/ [Y] Copie exécutoire délivrée le
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj84007 n° 24/02947
TJ 84007, 19 juin 2025, RG 24/02947
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 24/02947 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4PW Minute N°25/00074 JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 CREANCIER POURSUIVANT ORIGINAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/02947
TJ 14118, 2 avr. 2025, RG 24/02947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02947 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5RL Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 E.P.I.C. [S] C/ [W] [H] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/02947
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 24/02947
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02947 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OAN Minute : 25/00115 L’ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ) Représentant : Me
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 24/02947
TJ 69123, 6 févr. 2025, RG 24/02947
DATE DU JUGEMENT: 06 Février 2025 RG N° RG 24/02947 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6GK / 2ème Ch. Cabinet 2 MINUTE N° AFFAIRE [M] [N] [V] [F] et [U] [M] [G] épouse [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assis
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02947
CA Orléans, 13 nov. 2024, RG 24/02947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 NOVEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02947 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HC5W (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02947
TJ Marseille, 8 nov. 2024, RG 24/02947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 08 Novembre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 04 Octobre 2024 N° RG 24/02947 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CWH PARTIES : DEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02947
TJ Bordeaux, 24 sept. 2024, RG 24/02947
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSNJ N° Minute : 24/01931 ORDONNANCE DU 24 Septembre 2024 A l’audience publique du 24 Septembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02947
CA Paris, 29 juin 2024, RG 24/02947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02947 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02947
TJ Boulogne-sur-Mer, 28 juin 2024, RG 24/02947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/995 Appel des causes le 28 Juin 2024 à 10h00 en visioconfé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02947
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02947
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02947 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDBU Minute : 24/00595 Association FAC HABITAT C/ Monsieur [I] [P] Monsieur [W] [V] Exé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02947
TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/02947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02947 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE6V MINUTE: 24/784 Nous, Sylviane LOMBARD, juge des libertés et
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02947
CA Lyon, 6 avr. 2024, RG 24/02947
N° RG 24/02947 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSYL Nom du ressortissant : [T] [X] [M] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] [M] [N] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 AVRIL 2024 statuant en matière de Réte
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